Réponse publiée le 14 novembre 2023

La lettre recommandée est un envoi postal spécifique délivré en trois jours ouvrables qui comprend la délivrance obligatoire d'un récépissé à l'expéditeur prouvant le dépôt de son envoi et sa remise contre signature. L'avis de réception, proposé en option, permet à l'expéditeur d'un courrier de recevoir la preuve de sa bonne réception, signée par le destinataire. Puisqu'il confère une valeur juridique à l'envoi grâce à une preuve de dépôt (ou de réception en cas de lettre recommandée avec avis de réception), l'envoi par lettre recommandée est généralement réservé aux documents importants. Moins touchée par la baisse des volumes courriers (- 3 % par an contre – 8 % en moyenne pour l'ensemble des envois postaux), la lettre recommandée reste un service plébiscité par les usagers avec 157 millions d'envois en 2022. Le délai de conservation des lettres recommandées en bureau de poste – ou délai d'instance - est établi à quinze jours par l'arrêté du 7 février 2007 fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. En son article 5, l'arrêté prévoit en effet qu'en cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile. Lorsque le facteur est passé en son absence, le destinataire du courrier a la possibilité de solliciter un second passage du facteur à la date de son choix ou la mise à disposition de la lettre recommandée dans un bureau de poste proche de son domicile. Pour ce faire, le destinataire doit se connecter sur le site internet de La Poste le jour de la réception de l'avis de passage du facteur. Par ailleurs, possibilité est donnée à une tierce personne de récupérer la lettre recommandée en question si procuration lui a été octroyée par le destinataire initial. Le délai d'instance de quinze jours a été conçu comme un compromis préservant à la fois les intérêts des destinataires et des expéditeurs, alors que dans de nombreux cas la date de réception effective de la lettre recommandée fait foi (résiliation de bail, réponse à un appel d'offres). En de telles situations, prolonger le délai d'instance s'opérerait nécessairement au détriment des expéditeurs, tributaires de la bonne réception de la lettre recommandée par les destinataires. A titre d'exemple, dans le cadre de la résiliation d'un bail de location, dont le congé doit obligatoirement être notifié par le locataire par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le délai légal de résiliation court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée et non à compter de celui de son dépôt. Rallonger le délai d'instance offrirait par conséquent la possibilité au bailleur de retarder le début effectif de la période de préavis du locataire et ainsi contourner temporairement sa demande de résiliation de bail. Afin de préserver l'équilibre entre les intérêts des expéditeurs et ceux des destinataires qui disposent de plusieurs modalités de réception des lettres recommandées, rallonger le délai d'instance n'est à ce stade pas à l'ordre du jour. Convaincu du caractère essentiel des services postaux pour nos concitoyens et notamment les plus fragiles d'entre eux, le Gouvernement reste très attentif à la qualité des prestations relevant du service universel postal, au rang desquelles figure la lettre recommandée. Aussi, conformément à l'article R1-1-8 du code des postes et des communications électroniques, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en charge des Postes fixe les objectifs de qualité de service à La Poste. Afin d'inciter La Poste à améliorer le service rendu, le niveau de ces objectifs a été renforcé dans le nouveau contrat d'entreprise entre l'État et La Poste qui couvre la période 2023-2027, par rapport au précédent contrat.