Texte de la question

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la question de la formation aux diagnostics immobiliers. Ces derniers visent à informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer. Cependant, on constate aujourd'hui que ces diagnostics manquent de fiabilité et sont parfois réalisés par convenance afin de satisfaire des obligations légales. Ils sont pourtant capitaux pour orienter les procédés de construction et apporter des recommandations adaptés sur les matériaux et technologies. La problématique en question prend racine en amont des rapports rédigés, lors de la formation des diagnostiqueurs immobiliers. En effet, les formations sont laissées à la discrétion des centres de formation qui, tout comme les centres de certifications, des organismes indépendants et accrédités par COFRAC, ne reçoivent pas de recommandations. Ainsi, la formation et la certification des diagnostiqueurs immobiliers, alors même qu'elles sont fortement encouragées par Pôle emploi, semblent présenter des lacunes. Le diagnostic immobilier étant désormais devenu obligatoire, il est impératif de renforcer la formation des diagnostiqueurs immobilier en y incluant notamment des éléments sur la construction et l'architecture. Cela permettrait d'améliorer la qualité des habitants et de limiter les déperditions énergétiques. En outre, l'enjeu est économique puisque les propriétaires dépendent de ce diagnostic lorsqu'ils souhaitent vendre ou louer leur bien. Par extension, cela peut avoir une incidence sur le marché immobilier ainsi que sur le secteur de l'habitat. Ainsi, il est capital que ces diagnostics soient fiables et lisibles. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend renforcer et davantage encadrer la formation et la certification des diagnostiqueurs immobiliers.