Réponse publiée le 28 novembre 2023

Le cadre juridique actuel de la représentativité patronale encadre la prise en compte des adhésions relevant de structurations de l'organisation professionnelle candidate. A cette fin, l'article R. 2152-8 du code du travail encadre strictement les adhésions prises en compte entre les structures territoriales et/ou entre les organisations non-candidates, en précisant que : « A l'exception des branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, ne sont pas prises en compte au titre du 3° les adhésions des organisations professionnelles d'employeurs ou de leurs structures territoriales statutaires aux structures territoriales statutaires de l'organisation candidate à l'établissement de sa représentativité. » Ainsi, ne doivent pas être prises en compte les adhésions : - d'une structure territoriale d'une organisation non candidate à une structure territoriale de l'organisation candidate ; - d'une organisation non-candidate à une structure territoriale de l'organisation candidate ; - d'une organisation candidate au niveau d'une branche professionnelle à une structure territoriale d'une organisation candidate au niveau national interprofessionnel. Toutefois, une entreprise demeure libre d'adhérer à plusieurs organisations différentes si elle le souhaite. Elle peut adhérer à la fois à une structure territoriale interprofessionnelle et à une fédération professionnelle nationale ou à plusieurs fédérations. Par conséquent, la liberté d'adhésion d'une entreprise est cohérente avec l'objectif qui est de mesurer les adhésions et non de procéder à une élection. Par ailleurs, le système de comptabilisation des adhésions est issu d'un accord entre les organisations professionnelles au niveau national interprofessionnel. A défaut d'un nouvel accord, le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer la législation sur le sujet conformément, par ailleurs, aux conclusions de la mission « flash » sur la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs conduite par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale dont le rapport a été remis le 19 juillet 2023 par les députés M. Hadrien Clouet et M. Didier Le Gac.