Projet de règlement de l'UE sur la déforestation importée
Question de :
M. Stéphane Viry
Vosges (1re circonscription) - Les Républicains
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de règlement de l'Union européenne concernant la déforestation importée. Il a en effet été récemment interrogé par la Fédération nationale du bois et plusieurs entreprises de sa circonscription, sur les difficultés qu'elles rencontrent avec certaines propositions de ce projet de règlement. Sans revenir sur le manque de concertation de la filière « bois », M. le député rappelle à Mme la ministre qu'en France, la filière bois représente 60 000 entreprises, 440 000 emplois et 53 milliards d'euros de chiffre d'affaires. La forêt et le bois sont une solution pour accélérer la transition écologique et ce secteur mérite, à ce titre, toute l'attention des pouvoirs publics. La FNB reconnaît bien sûr certaines avancées positives dans ce projet de règlement, telles que l'inclusion du charbon de bois, plusieurs définitions concernant la dégradation forestière. Mais elle estime que ce texte manque de réalisme et de proportionnalité. Notamment l'article 31 du projet de règlement est totalement rejeté par la profession, qui juge la disposition disproportionnée. La France est un pays qui déforeste peu, voire qui ne déforeste pas et où la gestion forestière est contrôlée depuis longtemps. 40 % du bois utilisé vient des forêts de l'État, ou de celle des communes françaises. L'obligation créée par l'article 31 d'imposer pour toutes les coupes de bois, une déclaration sur une base de données européenne, est contreproductive et viole de surcroît le secret des affaires. D'ailleurs, cette mesure ne concernera que les exploitants forestiers et particuliers des états membres de l'UE, alors même qu'il n'y a presque pas de déforestation dans ces pays. Il demande donc à la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de porter la voix des professionnels de la filière bois, au niveau de l'Union européenne, afin qu'ils soient exonérés d'alimenter cette base de données.
Réponse publiée le 8 novembre 2022
Les travaux menés sous présidence française ont permis d'aboutir à un accord à l'unanimité des États membres lors du Conseil européen de l'environnement du 28 juin 2022 sur le projet de règlement de la Commission relatif à la déforestation importée, qui fait partie du Pacte vert. Le 13 septembre, le Parlement européen a adopté sa position sur la base du rapport de l'Eurodéputé Christophe Hansen, ouvrant ainsi la voie au dialogue interinstitutionnel entre le Conseil et le Parlement en vue de l'adoption du texte. Les négociations sont suivies de près par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur ce texte très important pour la France, qui soutient fermement l'initiative et souhaite que les trilogues débouchent rapidement sur un accord afin que l'Union européenne (UE) soit dotée sans plus tarder d'un instrument efficace de lutte contre la déforestation importée. Le projet de règlement vise, en effet, à limiter la déforestation dans le monde, en évitant que les importations à l'intérieur de l'UE n'alimentent ce phénomène, déjà combattu par d'autres dispositions sur le territoire-même des États membres. C'est un enjeu de justice, afin que les producteurs européens ne soient pas pénalisés par rapport aux producteurs d'États tiers quant aux contraintes pesant sur eux en la matière ; mais c'est surtout un enjeu de préservation de notre planète. L'état global des écosystèmes forestiers, qui jouent un rôle essentiel dans l'atténuation du changement climatique et la préservation de la biodiversité, est en effet très préoccupant. Rien qu'entre 1990 et 2020, le monde a perdu 420 millions d'hectares de forêts, une superficie plus vaste que l'UE. L'Union doit jouer un rôle de leadership pour inverser cette dynamique et cesser de contribuer à cette perte irremplaçable. Le Gouvernement entend toutefois les inquiétudes de certaines filières, en particulier celle du bois. C'est pourquoi la France a défendu et continuera de défendre à Bruxelles la nécessité de conserver un équilibre entre ambition et réalisme, notamment au plan de la charge administrative pour les opérateurs, qui devra être proportionnée au niveau de risque de déforestation ou de dégradation des forêts.
Auteur : M. Stéphane Viry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères
Ministère répondant : Europe et affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 6 septembre 2022
Réponse publiée le 8 novembre 2022