Texte de la question
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les images récemment dévoilées par l'association L214 faisant état de graves défaillances dans les pratiques de mise à mort des animaux et les infrastructures de plusieurs abattoirs en France. Dans leur rapport de 2016 sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français, Olivier Falorni et Jean-Yves Caullet avaient préconisé d'ouvrir aux parlementaires les abattoirs français de manière inopinée et à tout moment : « Le contrôle de l'administration par les parlementaires est une de leurs missions et constitue une prérogative essentielle. Ce contrôle peut prendre plusieurs formes, il peut notamment s'effectuer grâce aux commissions permanentes et aux commissions d'enquête parlementaires. Ce contrôle est parfois plus spécifique, c'est notamment le cas du droit de visite des parlementaires dans les centres de détention, lieux par nature fermés. En effet, depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, les députés et sénateurs ont le droit de visiter les centres de détention de façon inopinée. Un amendement présenté par Mme Marie-Anne Chapdelaine, adopté le 10 décembre 2013, permet que les parlementaires puissent être accompagnés de journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle. L'article 719 du code de procédure pénale dispose ainsi qu'"à l'exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle [...]". Les abattoirs sont également des lieux fermés où opèrent les services publics et l'administration, les parlementaires sont donc légitimement en droit de visiter ces établissements où l'administration est présente à tout moment, de façon inopinée ». Il lui demande donc ce qu'il pense de cette recommandation et s'il entend la mettre en œuvre pour élargir la gamme de mesures déjà mises en œuvre pour améliorer les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français.
Texte de la réponse
Les conditions de mise à mort en abattoir sont aujourd'hui soumises à de multiples contrôles, qu'ils soient prévus par la réglementation ou mis en place volontairement par les exploitants d'abattoir. Ainsi, le règlement européen 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort impose la présence d'un responsable de la protection animale qui doit être en mesure d'exiger que le personnel de l'abattoir prenne les mesures correctives nécessaires pour garantir le respect des exigences règlementaires. Par ailleurs, les agents de l'État (vétérinaires et auxiliaires officiels) auditent régulièrement les conditions d'abattage des animaux, notifient les éventuelles non-conformités et prennent les mesures administratives et pénales adaptées. Des audits tierce partie sont également réalisés sur le volet de la protection animale par les clients des abattoirs dans le cadre de cahiers des charges commerciaux. En complément, depuis plusieurs années, la filière s'est dotée d'un dispositif d'audits volontaires de la protection animale en abattoir dont la grille d'évaluation a été construite en collaboration avec des associations de protection animale. Enfin, certaines association, telle l'Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs (OABA) disposent de leurs propres auditeurs qui sont invités par les abatteurs à réaliser un diagnostic des conditions de mise à mort. Il est à rappeler la responsabilité première des professionnels de l'abattage quant au respect de la protection animale ainsi que les obligations réglementaires qui s'imposent aux agents des services vétérinaires d'inspection en matière de contrôle en abattoir. Chaque animal doit être soumis à une inspection avant l'abattage. Cependant, les conditions de manipulation des animaux, de leur déchargement à leur mise à mort, ne sont pas soumises à une inspection permanente des services de l'État. Le respect des exigences dans le domaine de la protection animale est contrôlé, a minima, deux fois par an par les services d'inspection en poste dans les établissements d'abattage sous la forme d'audits complets. Par ailleurs, la mise en œuvre du contrôle interne par l'exploitant est également vérifiée. Enfin, des contrôles physiques aux postes de mise à mort sont régulièrement réalisés. Depuis deux ans, des actions complémentaires ont été entreprises par l'administration pour renforcer les contrôles du respect de la protection animale en abattoir et la mise en œuvre de suites administratives ou pénales adaptées, en ciblant les établissements présentant les process d'abattage nécessitant d'être améliorés. Enfin, le ministère chargé de l'agriculture a initié en juillet 2021 un « plan abattoir » pour garantir une stricte application des exigences réglementaires, y compris celles concernant la protection animale lors de l'abattage : accompagnement des travaux nécessaires à l'amélioration des pratiques [181 abattoirs soutenus pour un montant de 115 millions d'euros (M€)], renforcement du maillage des abattoirs locaux, renforcement des contrôles avec une force d'intervention rapide et des contrôles généralisés partout en France et mise en œuvre des suites appropriées aux contrôles en lien avec les préfets. Afin de prolonger cette dynamique, le ministère chargé de l'agriculture a engagé en juillet 2023 une démarche associant les filières professionnelles et les collectivités territoriales pour préserver le maillage pertinent au niveau de chaque territoire et ainsi garantir la pérennité des filières d'élevage. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit ainsi la mise en place d'une garantie publique sur 50 M€ d'encours de prêts, pour accompagner les établissements d'abattage présentant un intérêt stratégique pour une filière et/ou un bassin de production.