Réponse publiée le 7 novembre 2023

Depuis le 1er janvier 2023 et en application de la loi Climat et Résilience, un logement est considéré comme décent si sa consommation énergétique est inférieure à 450kWhEF/m2.an. A partir de 2025 puis 2028, ce niveau minimal de performance énergétique sera rehaussé au niveau de la classe F puis de la classe E du DPE. Ce critère de décence doit réduire la précarité énergétique et ses conséquences soutiennent la trajectoire de baisse de la consommation d'énergie et de décarbonations du secteur du bâtiment. Dans ce contexte, depuis le 1er avril 2023, le propriétaire d'un bien (bâtiment ou partie de bâtiment en monopropriété) classé « F » ou « G » doit également fournir un audit énergétique dans le cadre de la vente. Les associations peuvent être accompagnées pour leurs projets de rénovation énergétique de leur patrimoine immobilier à travers les certificats d'économie d'énergie (CEE), notamment du « coup de pouce chauffage des bâtiments collectifs et tertiaires » et des coups de pouce « rénovation globale » et peuvent également percevoir des subventions à l'initiative des collectivités territoriales.