Question de : M. Bertrand Petit (Hauts-de-France - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES))

M. Bertrand Petit interpelle M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation de la nouvelle plateforme de réservation des places d'examen pratique « Rendez-vous permis ». Les moniteurs d'auto-écoles, notamment celles de petite taille, s'insurgent contre les nouvelles modalités mises en place par le Gouvernement au 1er janvier 2023 concernant l'obtention des réservations de places d'examen pratique via cette nouvelle plateforme. En effet, ils dénoncent un système complexe, anxiogène, favorisant les grosses structures, qui disposent de personnels et de moyens nécessaires leur permettant d'accéder plus facilement aux créneaux disponibles dès leur mise en ligne. Mettre en concurrence les auto-écoles entre elles est une véritable aberration qui induit une détérioration de la qualité des enseignements et un sentiment d'injustice légitime. Aussi, au vu de ces éléments, il lui demande quelles mesures concrètes et pertinentes il compte prendre pour faire évoluer favorablement la situation et faire en sorte que cette plateforme « Rendez-vous permis » n'annonce pas une mort programmée des petites auto-écoles.

Réponse publiée le 11 juin 2024

Rendez-vous Permis (RdvPermis) est un système de distribution des places d'examens juste, équitable et transparent, co-construit avec les acteurs de terrain, les gérants et les formateurs des établissements d'enseignement et les responsables des services du permis de conduire dans les départements. Sa généralisation a été décidée après un an d'expérimentation et la remise d'un rapport favorable établi par un organisme tiers. La répartition des places entre les acteurs est calculée en fonction des besoins de chaque auto-école, besoins déterminés par leur capacité de formation, c'est-à-dire le nombre de formateurs employés. Ce mécanisme marque une rupture très forte avec l'ancien système qui avait instauré, pour chaque établissement d'enseignement de la conduite, un droit à place calculé en fonction de l'activité antérieure, ce qui ne bénéficiait qu'à certains acteurs historiques, et bloquait l'arrivée des nouveaux acteurs. Par ailleurs, RdvPermis a remis le candidat au cœur du système de réservation en rendant ce dernier gestionnaire de sa place d'examen. L'attribution de places d'examen s'est considérablement améliorée dans de très nombreux départements. Dès lors que localement l'offre est inférieure à la capacité de formation des auto-écoles, des tensions subsistent. Aussi, afin de tenir compte des attentes légitimes des responsables des écoles de conduite situées dans des départements en tension, il a été instauré une nouvelle stratégie de publication des places. Dans cette organisation, les places, en volume, par centre d'examens et par semaine, sont publiées en toute transparence, avec une visibilité jusqu'à 6 semaines, à des dates et horaires convenus à l'avance avec les représentants du secteur lors d'instances locales de dialogue, afin de limiter l'interaction des professionnels du secteur avec l'application aux seules périodes de réservation. Cette nouvelle stratégie prévoit également la mise en place obligatoire d'une réserve de places dans chaque département, afin de pouvoir restituer les places annulées et d'éviter la concentration des réservations par les structures les plus importantes. Par conséquent, la plateforme RdvPermis a été pensée au profit des usagers sans que cela n'entraîne une diminution de l'offre des petites auto-écoles. Parallèlement à ces modalités opérationnelles, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a décidé de recruter 100 inspecteurs supplémentaires, recrutement exceptionnel auquel viendra s'ajouter le renfort de 30 examinateurs sous convention, pour permettre de réduire les délais d'attente des usagers.