Question de : M. Arthur Delaporte
Calvados (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les diplômes d'enseignement supérieur non reconnus par l'État que certains établissements délivrent à leurs étudiants les mettant dans des situations déplorables. Le 19 juillet 2023, la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur déclarait que les saisines d'étudiants inscrits dans le privé sont en nette hausse. L'enseignement supérieur privé, « vraie nébuleuse » selon la médiatrice, a besoin d'être davantage encadré pour garantir notamment aux étudiants une lisibilité plus grandes pour qu'ils ne « soient pas abusés ». Déjà, dans un communiqué du 2 décembre 2022, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) alertait sur un taux « relativement élevé » d'anomalies dans l'enseignement privé supérieur en soulignant qu'il « doit revoir sa copie sur plusieurs points en matière de protection du consommateur ». Beaucoup d'étudiants ont témoigné s'être inscrits dans des établissements, souvent avec des frais d'inscriptions conséquents et racontent avoir compris à la fin de leur cursus que leur diplôme parfois intitulé illégalement « licence » ou « master » n'était pas officiel voire que son intitulé avait changé et ne portait pas sur ce qu'ils avaient étudié jusque-là. Dans d'autres cas, des étudiants s'inscrivent à des formations en alternance et s'ils n'en trouvent pas, ils se retrouvent à devoir payer des frais supplémentaires dont ils n'avaient pas connaissance. Mais ce n'est pas tout, des étudiants à qui avaient été promises des aides de la part de l'établissement ne les ont jamais obtenues, sans oublier les promesses de taux de réussite au diplôme, d'employabilité post-diplôme, de qualification de l'équipe pédagogique ou des partenariats avec des grandes entreprises. Dans toutes ces situations, les étudiants n'ont souvent pas le choix pour revenir en arrière et se faire rembourser des frais de scolarité. En 2020, la DGCCRF révélait que 30 % d'établissements supérieurs privés étaient épinglés pour pratiques commerciales trompeuses et « des clauses abusives ou illicites ont été relevées dans 40 % des établissements contrôlés ». M. le député interroge donc le Gouvernement sur d'une part, à court terme, les mesures envisagées pour aider les étudiants concernés, d'autre part, à long terme, sur les moyens humains (nombre d'ETP), les procédures mises en place pour contrôler et sanctionner les pratiques commerciales trompeuses abusives voire illicites de ces établissements supérieurs privés. Il souhaiterait également connaître le nombre d'enquêtes menées et le d'établissements ayant été effectivement sanctionnés.