Question n°1088 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 1088

de M. Philippe Juvin (Les Républicains - Hauts-de-Seine )

Question écrite

Ministère interrogé > Organisation territoriale et professions de santé

Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Reconnaissance statutaire des infirmiers-anesthésistes diplômés d'État (IADE)

Question publiée au JO le : 06/09/2022 page : 3925

Réponse publiée au JO le : 20/12/2022 page : 6498

Date de changement d'attribution: 13/12/2022

Texte de la question

M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la reconnaissance statutaire des infirmiers-anesthésistes diplômés d'État (IADE). Depuis plus de soixante-dix ans, la profession d'IADE est la seule profession paramédicale pour laquelle cinq années d'études à temps plein sont nécessaires à l'obtention du diplôme d'État, avec, depuis 2014, une reconnaissance de grade Master 2. En 2016, dans le cadre de la volonté d'amélioration de l'offre de soins, la pratique avancée infirmière (PAI) a été mise en place en France, permettant à des infirmiers diplômés d'État (IDE) de suivre deux années d'études complémentaires à l'université et obtenir un diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée (IPA) en choisissant parmi des mentions liées à différents domaines de pathologies chroniques. Or l'ouverture prochaine d'une mention « médecine d'urgence » dans la formation des IPA est perçue comme empiétant sur les compétences des IADE dont les urgences, en tant que soins critiques, constituent l'un de leurs principaux domaines d'action. De plus, les urgences, en tant que soins critiques, faisant partie intégrante de leur formation, relèvent des connaissances et pratiques des IADE. Dans ce cas, l'ensemble des enseignements acquis lors de la formation IADE serait amené à se dissoudre au sein de la formation IPA, dont la maquette est pourtant très différente en volume et en contenu. Cette hypothèse constitue une inquiétude pour l'avenir de la profession IADE mais aussi pour la qualité des soins qu'ils prodiguent au quotidien, dans un contexte de tensions à l'hôpital public. Soutenus par de nombreux médecins-anesthésistes-réanimateurs, les IADE se battent pour que leur profession soit intégrée au code de la santé publique sous le statut d'auxiliaires médicaux en pratique avancée. Ils déplorent notamment la non-reconnaissance de leur profession et de ses spécificités, en matière de formation et d'autonomie d'exercice, laquelle devrait être assimilée, selon le Syndicat national des infirmiers anesthésistes (SNIA), à de la pratique avancée. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il entend entreprendre faire pour améliorer la reconnaissance statutaire de la profession d'IADE, leur formation et leurs domaines de compétences tout en promouvant le développement des IPA de médecine d'urgence dont le besoin est par ailleurs évident.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire et de la réorganisation du tissu hospitalier, les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) se sont fortement mobilisés et ont contribué à faire face à la situation particulièrement difficile au sein des établissements, grâce à leur polyvalence. Les IADE ont notamment pour mission de réaliser des soins d'anesthésie et/ou de réanimation concourant au diagnostic, au traitement et à la recherche, dans le cadre d'une collaboration exclusive avec le médecin anesthésiste-réanimateur. L'infirmier anesthésiste diplômé d'État réalise des soins spécifiques et des gestes techniques dans les domaines de l'anesthésie-réanimation, de la médecine d'urgence et de la prise en charge de la douleur. L'infirmier anesthésiste analyse et évalue les situations et intervient afin de garantir la qualité des soins et la sécurité des patients en anesthésie-réanimation dans la période péri-interventionnelle Ses activités concourent au diagnostic, au traitement, à la recherche. Il participe à la formation dans ces champs spécifiques Deux missions IGAS-IGESR ont été déployées entre 2021 et 2022. La première s'inscrit dans le cadre de l'article 1er de la loi Rist du 26 avril 2021, intitulée "trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé". Ses résultats ont été rendus publics en janvier 2022. Elle a été complétée par une mission de "concertation sur la pratique avancée", avec un rapport rendu en août 2022 et en cours d'analyse. Les conclusions de ces missions permettront de répondre à la question de l'accompagnement des changements pour les spécialités infirmières dont font partie les IADE dans la pratique avancée. Dans ce contexte, des concertations continuent d'être menées avec les acteurs de la spécialité d'anesthésie et réanimation, sans qu'il ne puisse être considéré que l'avenir de quelque profession soit menacé. Par ailleurs, il est également à noter qu'afin de reconnaître les sujétions et l'engagement des personnels hospitaliers, les mesures RH des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 ont permis une revalorisation substantielle des rémunérations et des carrières des agents de la fonction publique hospitalière (FPH). En particulier, les IADE de la FPH ont bénéficié d'une revalorisation de leur rémunération : - par le versement du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois ; - par leur reclassement sur de nouvelles grilles indiciaires au 1er octobre 2021 leur ayant permis un gain immédiat de 20,6 points, l'équivalent de 96,53 euros brut par mois.