Texte de la question
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les problématiques rencontrées par les entreprises du fait de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), également connue sous le nom de REP Bâtiment. En effet, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 a prévu la création d'une filière REP pour les déchets du secteur du bâtiment, celui-ci générant à lui seul plus de 40 millions de tonnes de déchets par an en France, ce qui est significatif. La mise en place effective de la filière, initialement prévue pour le 1er janvier 2022, a plusieurs fois été repoussée avant d'être finalement lancée le 1er mai 2023. Cela signifie donc que cette filière est officiellement pleinement opérationnelle. Mais dans les faits, ce n'est toujours pas le cas. De fait, bien que les professionnels concernés s'acquittent actuellement de l'éco-contribution prévue par la REP, cette contribution n'a pour l'instant aucune incidence concrète. Ainsi, de nombreuses entreprises demeurent dans l'incertitude en raison d'un manque d'informations concernant certaines dispositions insuffisamment détaillées et précisées. Certains dirigeants ont ainsi exprimé leur perplexité à Mme la députée quant au calcul de cette « taxe ». Selon le patron d'une entreprise située au Neubourg, cette contribution peut varier de 1 à 7 centimes pour un même produit, provenant du même fournisseur, la seule différence apparente étant la couleur. De même, ils ignorent toujours à quel moment précis doit s'effectuer la collecte des déchets. Certainement parce que cette collecte est globalement absente sur les territoires. Pour les magasins vendant au détail, la mise en place de l'éco-participation est ainsi rendue très complexe. Bien que les éco-organismes soient chargés d'accompagner les entreprises concernées dans leurs démarches, ces dernières restent aujourd'hui dans l'expectative. Le Gouvernement devait effectuer une nouvelle évaluation de la situation avec les éco-organismes à la fin du mois de mars 2023 afin de garantir une mise en œuvre adéquate de la filière REP. Elle lui demande s'il pourrait l'informer de l'état actuel des choses à ce sujet et s'il ne serait pas judicieux de consulter à nouveau les acteurs de cette filière afin de s'assurer que la mise en place de la REP Bâtiment puisse atteindre les objectifs fixés.
Texte de la réponse
Conformément à l'ambition de la loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020, le Gouvernement et les quatre éco-organismes de la filière responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment se sont particulièrement mobilisés pour mettre en œuvre la filière, afin de développer le réemploi et le recyclage des déchets du bâtiment, et de lutter contre les dépôts illégaux. A la suite de l'agrément des éco-organismes et de la publication de la liste précise des produits concernés par l'éco-contribution, le déploiement opérationnel de la filière a bien démarré le 1er janvier 2023. En effet, depuis cette date, tous les producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment devaient être en mesure d'assurer leur responsabilité pour les produits et matériaux de construction du bâtiment en adhérant à un éco-organisme agréé. Les entreprises concernées devaient également se préparer à intégrer les éco-contributions de leur éco-organisme dans leur système d'information. Pour faciliter cette mise en œuvre, les éco-organismes ont décidé d'appliquer les éco-contributions pour les produits facturés à compter du 1er mai seulement. En parallèle, les éco-organismes sont chargés d'accompagner les entreprises concernées dans leurs démarches d'adhésion et pour obtenir leur identifiant unique, preuve de leur conformité règlementaire. Un avis au journal officiel, publié le 10 décembre 2022, est venu préciser les activités qui impliquent pour un metteur en marché de produit et matériau de construction de contribuer à la filière à responsabilité élargie ou pas. Dès à présent, la contractualisation entre les éco-organismes et les déchèteries professionnelles, d'une part, et les points de vente de distribution, d'autre part, est initiée par les éco-organismes afin de pourvoir au maillage territorial des points de reprise gratuite des déchets du bâtiment. Dans ce cadre, un arrêté ministériel du 28 février précise les objectifs en matière de nombre de points de collecte à mettre en place par les éco-organismes d'ici la fin de l'année 2023, soit 2419 points d'apport volontaires, en s'appuyant sur la distribution et les déchèteries professionnelles. Ce dispositif apportera des solutions de proximité, adaptées aux besoins des entreprises et artisans de la construction, pour permettre une bonne prise en charge des déchets du bâtiment. Le gouvernement veille à ce que les éco-organismes respectent les objectifs de l'arrêté du 28 février et suit de très près le calendrier des points de reprise gratuits à dispositions des entreprises du secteur du bâtiment. L'organisme coordonnateur de la filière a été agréé par arrêté ministériel du 17 février 2023. Cet organisme coordonnateur est notamment chargé de proposer un contrat-type pour la gestion des déchets du bâtiment collectés dans les déchetteries des collectivités. Enfin, un accord est intervenu entre les éco-organismes et les associations de collectivités sur un barème de soutien à la reprise des déchets du bâtiment dans les déchetteries publiques.