Réponse publiée le 24 octobre 2023

L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation : - de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; - de loges de mise bas pour les truies ; - de stalles pour truies ; - des cases individuelles pour veaux. Dans sa réponse à l'ICE, la Commission européenne s'engage à présenter une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Le Gouvernement a initié, en mars 2023, une concertation préalable dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de la législation relative au bien-être et à la protection des animaux. L'objectif était de déterminer les points de convergence entre acteurs et de promouvoir les expériences et spécificités françaises auprès des acteurs européens. À l'issue de ces concertations, la France a invité la Commission européenne à porter une attention particulière à l'amélioration des conditions d'élevage et de transport des animaux avec plusieurs propositions pour cette évolution législative, notamment : la prise en charge de la douleur, soit en la réduisant, soit en limitant le recours ou en interdisant la pratique générant la douleur lorsqu'il existe une alternative moins douloureuse et économiquement viable, interdire l'élimination systématique des poussins mâles en filière œufs, désigner obligatoirement un référent bien-être animal dans les élevages, former le personnel, créer un observatoire européen des transports d'animaux, etc. La France a également appelé la Commission européenne à ne pas créer de situations plaçant une nouvelle fois l'élevage européen en situation de distorsion de concurrence ou de perte de compétitivité. Cela implique de travailler à un renforcement du degré d'harmonisation du marché intérieur de l'Union européenne (UE) ; cela nécessite également d'améliorer l'application des normes européennes par les pays tiers (hors UE) pour les produits d'origine animale qu'ils exportent vers l'UE dans une logique de réciprocité. Les autorités françaises ont ainsi proposé à la Commission européenne que des mesures « miroirs » soient véritablement intégrées dans les textes du futur paquet législatif. La France considère en outre que les évolutions doivent se faire au regard des nouvelles connaissances scientifiques, de l'existence de modes de production alternatifs et des études d'impact préalables. Le Gouvernement sera attentif à la prise en charge du coût de la transition, qui a vocation à être partagé entre l'ensemble des acteurs de la chaîne, jusqu'au consommateur. Enfin, la France estime que la transformation des systèmes ne peut être immédiate et qu'elle doit être pensée dans une logique de transition sur la durée. Il est indispensable de prendre en compte la capacité économique des filières à s'adapter dans le temps aux nouvelles exigences et de prévoir des délais d'entrée en vigueur des textes permettant de donner de la visibilité aux professionnels, notamment concernant le délai d'amortissement des investissements dans les bâtiments d'élevage.