Texte de la question
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires sur les collectivités locales. Ce dégel devrait faire partie du projet de loi « pouvoir d'achat » qui sera présenté à l'Assemblée nationale à l'occasion de la session extraordinaire. Ainsi, tous les fonctionnaires, y compris les agents territoriaux, verront leur salaire augmenter de 4 %. Cette mesure aura des conséquences significatives sur les finances locales. Calquée sur le calendrier politique, cette annonce électoraliste représente un coût important pour les employeurs territoriaux et se fera au détriment de l'investissement. Son coût devra être compensé par des coupes sombres dans les subventions, les aides aux acteurs de la culture etc. En effet, les finances des collectivités locales sont très contraintes et ne sont pas extensibles à l'infini. Les communes sont les premiers financeurs de l'investissement public. Si leur situation financière se dégrade, il est à craindre une baisse générale de leur investissement global. Les décideurs locaux seront dans l'obligation de procéder à des arbitrages douloureux alors que les collectivités locales ont déjà dû faire de nombreux efforts financiers à l'occasion de la crise sanitaire et dans un contexte d'augmentation constante des prix de l'énergie. Ainsi, l'augmentation de la masse salariale pourrait mettre en difficulté les communes les plus fragiles. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour compenser les conséquences de cette revalorisation de l'indice sur les finances locales afin de maintenir le niveau de l'investissement des collectivités territoriales.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a mis en œuvre une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires à compter du 1er juillet 2022. Cette revalorisation, soutenue par les employeurs, a des conséquences sur les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales, et notamment sur leurs dépenses de personnel. Aucune disposition constitutionnelle ou législative n'impose au Gouvernement de compenser aux collectivités les effets de cette mesure d'ordre général. Cependant, pour accompagner budgétairement les communes et leurs groupements, l'article 14 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative a institué un filet de sécurité visant à soutenir budgétairement les communes et les groupements confrontés à une dégradation de leur situation financière, notamment du fait de la revalorisation du point d'indice. Pour être éligibles, les communes et leurs groupements doivent réunir les critères suivants : - Leur taux d'épargne brute était inférieur à 22 % en 2021 ; - Leur épargne brute a baissé de plus de 25 % en 2022, du fait principalement de la hausse des dépenses d'énergie et de la revalorisation du point d'indice ; - Leur potentiel fiscal (pour les EPCI à fiscalité propre) ou financier (pour les communes) est inférieur au double de la moyenne de leur strate démographique. Les collectivités locales éligibles bénéficieront d'une dotation de l'État égale à la somme entre les deux termes suivants : - 50 % de la hausse des dépenses de personnel constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d'indice ; - 70 % de la hausse des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires constatées en 2022. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 décrit les modalités d'application de ce filet de sécurité. Les collectivités qui le souhaitaient pouvaient solliciter un acompte sur le montant prévisionnel de leur dotation avant le 15 novembre 2022. Ce filet de sécurité a été reconduit en 2023 mais fondé uniquement sur la hausse des dépenses d'énergie. Couplé à l'institution d'un amortisseur électricité, au maintien du bouclier tarifaire et à la hausse de la dotation globale de fonctionnement de 320 millions d'euros, ces dispositifs montrent l'ampleur du soutien budgétaire apporté aux collectivités locales dans le contexte d'inflation et de revalorisation du point d'indice.