Réponse en séance, et publiée le 23 novembre 2022

FRAIS D'OBSÈQUES DES ENFANTS
Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour exposer sa question, n°  10, relative aux frais engagés pour les obsèques d'un enfant.

Mme Béatrice Descamps. Cette question, qui s'adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention, concerne un sujet délicat, difficile à aborder, mais qui mérite toute notre attention au sein de cet hémicycle, celui des frais d'obsèques d'un enfant.

Premièrement, il existe de grandes disparités tarifaires entre les opérateurs funéraires pour des obsèques équivalentes. Le tarif peut varier du simple au triple, voire au quadruple. À titre d'exemple, les frais d'un enterrement pour un enfant peuvent varier entre 2 000 et plus de 7 500 euros, hors monument funéraire et frais de transfert.

Surtout, depuis le 1er juillet 2022, le montant de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant par la caisse d'allocations familiales (CAF) s'élève au maximum à 2 038,03 euros, alors que celui du capital décès versé pour le décès d'un salarié par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est de 3 681 euros.

Le décès d'un enfant est souvent inattendu et imprévisible, ou survient alors que les parents se trouvent déjà dans une situation financière très difficile : par exemple, l'un des parents d'un enfant atteint d'un cancer peut se voir contraint d'arrêter temporairement son activité professionnelle pour le soigner et l'accompagner – je sais que vous connaissez bien ce sujet, madame la ministre déléguée.

Aussi, pourriez-vous indiquer ce que le Gouvernement peut et compte entreprendre pour réévaluer plus justement le montant forfaitaire de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Vous l'avez très justement dit, madame la députée, les situations de deuil d'un enfant sont parmi les plus douloureuses qu'une famille puisse connaître. Dans ces moments-là, la solidarité nationale doit jouer pleinement son rôle et protéger les foyers endeuillés, y compris face aux difficultés financières ou aux complexités administratives. C'est précisément ce à quoi ont œuvré le Gouvernement et le Parlement ces dernières années.

Sur l'initiative de votre collègue Guy Bricout, la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a opéré des avancées substantielles. Je citerai notamment l'augmentation à sept jours du congé financé par l'employeur et la mise en place d'un congé de huit jours supplémentaires financé par la sécurité sociale, la prolongation des prestations familiales et le maintien des droits au titre du RSA et, bien sûr, la création de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.

Cette allocation ne relève pas de la même logique que le capital décès versé pour le décès d'un salarié, que vous avez cité. En effet, elle est attribuée automatiquement dès que la CAF est informée du décès de l'enfant et son montant dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents. L'idée est non seulement de couvrir les frais liés au décès, mais aussi de maintenir un équilibre familial et budgétaire ; la CAF peut compléter cet accompagnement en facilitant l'accès au soutien psychologique.

Le capital décès, quant à lui, constitue une prestation forfaitaire dont les ayants droit doivent faire la demande auprès de l'organisme de sécurité sociale dont dépendait le défunt. L'objectif, ici, est de couvrir les derniers frais de santé.

Il ne me semble donc pas pertinent de rapprocher ces deux dispositifs.

Enfin, vous m'avez interrogée sur les disparités territoriales entre les opérateurs funéraires. En la matière, je rappelle que les prix dans le secteur relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. Des mesures existent pour encadrer l'information des familles et notamment imposer aux entreprises de renseigner leurs tarifs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procède régulièrement à des enquêtes afin de vérifier que la concurrence s'exerce normalement et que la réglementation relative à l'information du consommateur est correctement appliquée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Je n'entendais pas rapprocher ces deux dispositifs ; je tenais simplement à comparer les montants. Comme vous l'avez très justement rappelé, beaucoup de mesures ont été prises. Mais je pense que nous pouvons encore approfondir le travail sur cette question, afin de donner les moyens aux parents qui vivent ces drames d'affronter toutes les difficultés, dont les déconvenues financières. Je me devais de défendre ce sujet ici, sur lequel mon collègue Guy Bricout a tant travaillé – merci de l'avoir précisé, madame la ministre déléguée.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. À l'ouverture des débats sur la fin de vie, j'aurai l'occasion de rencontrer les pompes funèbres, ce qui me permettra de discuter de ce sujet avec eux – soyez en tout cas assurée que je leur transmettrai vos observations.

Mme Béatrice Descamps. Merci, madame la ministre déléguée.