Question n°11034 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 11034

de M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance - Bouches-du-Rhône )

Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture et souveraineté alimentaire

Ministère attributaire > Agriculture et souveraineté alimentaire

Rubrique > animaux

Titre > Lutte contre la maltraitance animale

Question publiée au JO le : 05/09/2023 page : 7825

Réponse publiée au JO le : 19/12/2023 page : 11464

Texte de la question

M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. L'article 14 prévoit qu'une liste positive précise les espèces animales pouvant être détenues par des particuliers et dans le cadre d'élevages d'agrément. Cette liste permettrait d'améliorer le bien-être des animaux, sauvegarder la biodiversité, faciliter la lutte contre le trafic d'espèces sauvages, ainsi qu'à protéger la santé publique. Cependant, l'arrêté devant mettre en œuvre cette liste n'a pas été publié. Aussi, il souhaite interroger le Gouvernement quant au calendrier de la mise en œuvre de cet article.

Texte de la réponse

L'article 14 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit que le ministère chargé de l'environnement définisse par arrêté la liste des animaux d'espèces non domestiques pouvant être détenues comme des animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. La définition de cette liste est en cours d'élaboration en collaboration étroite avec les différents acteurs impliqués, notamment au travers de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (CNCFSC). Le ministère chargé de l'agriculture, en tant que membre de cette CNCFSC, participe aux échanges.