Réponse publiée le 21 novembre 2023

La loi Hamon a instauré un ensemble de règles de protection des consommateurs en leur permettant de résilier certains contrats d'assurance à tout moment à compter du premier anniversaire de leur souscription (résiliation infra-annuelle, ou « RIA »). Certains types d'assurance, dont l'assurance scolaire, ne sont pas éligibles à la RIA. L'explication principale est la saisonnalité du risque et donc de sa couverture. En effet, le contrat souscrit court pour une durée d'un an, alors que le risque ne porte effectivement que sur la période scolaire, c'est-à-dire sur 10 mois (de septembre à juin), cette spécificité permet de mieux mutualiser le risque et notamment de lisser les primes. Pour faire simple, l'assuré paie plus que ce qu'il devrait strictement pendant les grandes vacances scolaires (mois à faible sinistralité), mais moins pendant le reste de l'année scolaire (mois à forte sinistralité). Ce lissage permet une tarification adéquate et peu élevée. Sans ce lissage, les assureurs risqueront de tarifier au juste risque les mois à forte sinistralité par crainte d'une résiliation pendant les mois à faible sinistralité, ce qui mécaniquement augmenterait le prix des primes. Par ailleurs, une grande partie des contrats d'assurance scolaire s'arrête à la fin de la période, sans être forcément renouvelés. Ainsi, ces contrats ne dépassent pas la limite d'un an nécessaire au processus de RIA de la loi Hamon, et donc sont hors d'application de cette loi. Pour les contrats renouvelés, au travers d'une clause de tacite reconduction par exemple, l'assuré dispose d'une fenêtre de 2 mois pour résilier son contrat auprès de son assureur conformément à la loi Chatel. Dans ce cas, l'assuré est toujours protégé : en effet, l'assureur doit prévenir au moins 15 jours avant la date limite de résiliation l'assuré de cette possibilité. S'il y manquement à cette obligation, l'assuré a le droit de résilier son contrat à tout moment. De manière plus générale, l'assuré peut résilier sans frais son assurance scolaire selon certains motifs spécifiques : décès, déménagement, divorce. En outre, il convient de relever que l'assurance scolaire – qui n'est obligatoire que pour les activités facultatives – est une assurance qui peut être substituée par d'autres garanties. En effet, il est possible de croiser les assurances pour couvrir l'assurance scolaire : celle-ci est principalement couverte par les polices de responsabilité civile que l'on trouve dans un contrat multirisque habitation (MRH), couplée à une garantie individuelle accidents. Ainsi, un assureur qui assure un particulier en MRH peut donner une déclaration d'assurance scolaire. Outre les informations délivrées par les assureurs, les sites d'information gouvernementaux – notamment sur le site service public et sur le site du ministère de l'économie – rappellent que l'assurance scolaire peut être déjà incluse dans les assurances courantes, comme les MRH, afin d'éviter une souscription de contrat inutile. Il convient de relever que certains parents peuvent toutefois souhaiter des garanties supplémentaires aux garanties de base de l'assurance scolaire (responsabilité civile du fait de l'enfant et couverture des dommages subis par l'enfant), comme le rapatriement pendant les sorties extrascolaires ou le soutien psychologique suite à du harcèlement. A la lumière des considérations présentées, le Gouvernement n'estime par conséquent pas opportun d'étendre la loi Hamon aux assurances scolaires.