Question de : Mme Virginie Duby-Muller (Auvergne-Rhône-Alpes - Les Républicains)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le traitement des litiges de copropriété qui sont aussi importants que ceux qui concerne les rapports locatifs. À ce jour, il n'existe pas de commissions départementales de conciliation pour les propriétaires, ce qui peut retarder le traitement des litiges et les rendre coûteux. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement ne pourrait pas envisager la création de commissions départementales des litiges de copropriété, sur le modèle des commissions départementales de conciliation (CDC), en matière locative, créées par l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Auteur : Mme Virginie Duby-Muller (Auvergne-Rhône-Alpes - Les Républicains)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Logement
Date :
Question publiée le 5 septembre 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat