Question de : M. Philippe Juvin
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les congés liés à la naissance d'un enfant. Le cadre légal de l'indemnisation de la cessation d'activité des femmes actives à la fin de la grossesse et à la suite de l'accouchement a été défini par étapes au cours du XXe siècle. Concernant dans un premier temps les seules femmes salariées, il a été élargi aux femmes actives non salariées, tandis qu'étaient progressivement pris en compte le nombre d'enfants déjà à charge et le nombre d'enfants à naître. Pour les salariées, la durée légale du congé de maternité est fixée depuis 1980 à seize semaines pour un premier ou un deuxième enfant (quatorze semaines auparavant). La LFSS pour 2019 a prévu que les indépendantes et les agricultrices puissent bénéficier d'un congé de même durée que celui des salariées et une durée minimale d'interruption d'activité de huit semaines pour toutes les femmes. Les conditions requises sont désormais très proches pour l'ensemble des mères. Mais l'alignement des durées légales entre les régimes ne suffit pas à garantir l'usage effectif par les mères de leur droit au congé indemnisé. Si le congé est pris dans la quasi-totalité des cas par les mères salariées, il en va différemment pour les indépendantes : en 2021, seules six sur dix prenaient leur congé de maternité. Ce taux de recours effectif est proche pour les affiliées non-salariées du régime agricole. Pour cette catégorie, la MSA estime que le taux de recours a progressé, passant de 56 % à 60 % entre 2014 et 2020. Cette tendance favorable pourrait être limitée par les difficultés persistantes rencontrées par les exploitantes pour organiser leur remplacement. Créé en 2002 en France, le congé paternité fait partie des mesures d'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle encouragées, notamment par une directive européenne de 2019. De 25 jours actuellement pour une naissance unique, le congé paternité doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance et peut être fractionné - ce qui a favorisé un recours accru. En 2021, plus de 320 000 pères affiliés au régime général ont usé de leur droit à congé de paternité. Sur la période 2010 à 2017, 74 % des pères concernés faisaient usage de leur droit à congé de paternité. Cependant, ce taux de recours s'élève à 87 % pour les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), alors qu'il n'était que de 65 % pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD). Depuis 2014, des améliorations significatives en matière de conditions d'ouverture des droits, de durée et d'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'adoption sont constatées (en particulier la réduction du nombre d'heures travaillées, l'allongement du congé de maternité pour les indépendantes et celui du congé de paternité). Ces différentes mesures ont eu pour effet d'harmoniser davantage les conditions d'accès entre régimes et d'accroitre le recours à ces congés. Cependant, la gestion des indemnisations des congés de maternité et de paternité souffre de multiples faiblesses qui affectent la connaissance de leurs droits par les assurés, le paiement de ces prestations à bon droit et dans des délais resserrés, le suivi de ces dépenses et l'information fournie au Parlement. À titre d'illustration, depuis leur création, le congé de maternité et le congé d'adoption sont financés par la branche maladie, tandis que le congé de paternité est financé par la branche famille. Comme cela a été souligné par la Cour des comptes à de maintes reprises, il n'y a pas de justification claire à cette dualité des circuits de financement. De même que les différences observées pour les durées légales maximales de versement des prestations entre les salariés et les travailleurs indépendants, héritées du passé, n'ont plus de justification. Dans ce contexte, il demande l'ouverture d'une véritable réflexion sur ces différents congés avec le parachèvement du transfert du financement des congés de maternité et de paternité vers la branche famille. Il souhaite également connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour développer des outils statistiques de suivi de la santé des femmes enceintes et du non recours au congé de maternité afin d'améliorer le suivi et de réduire les délais de versement des indemnités journalières.