Question de : M. Mohamed Laqhila
Bouches-du-Rhône (11^e circonscription) - Démocrate (MoDem et Indépendants)
Question posée en séance, et publiée le 19 juillet 2023

LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA TVA

Mme la présidente. La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila. Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, nous entamons une nouvelle phase dans la gestion de nos finances publiques. Permettez-moi pour commencer de saluer votre initiative, renouvelée cette année, d'engager les dialogues de Bercy qui incluent toutes les sensibilités parlementaires.

Mme Nadia Hai. C'est vrai !

M. Mohamed Laqhila. Après le quoi qu'il en coûte qui a permis de préserver des centaines de milliers d'entreprises et d'emplois, puis les mesures d'urgence, en particulier le bouclier tarifaire, visant à répondre à l'inflation et qui ont permis d'atténuer l'effet de la hausse des prix sur le pouvoir d'achat des Français, nous devons désormais accélérer la rationalisation des dépenses publiques et le désendettement. Une France trop endettée, c'est une France qui abdique sa souveraineté et abandonne son avenir.

Vous avez présenté récemment un document relatif aux plafonds des dépenses de l'État pour 2024, avec des économies qui seront réalisées principalement grâce à la fin des mesures d'urgence. Nous le saluons. Toutefois, ces seuls efforts ne suffiront pas à rétablir durablement les finances publiques. Lutter contre la fraude, contre toutes les fraudes, est donc un enjeu essentiel et nécessaire pour garantir la justice sociale. Nous n'avons pas à rougir de nos efforts en la matière !

À ce titre, nous travaillons depuis des mois avec vous sur la fraude à la TVA : cette dernière étant la première recette de l'État par son montant, elle est aussi la plus grande source potentielle de fraude. Grâce à des outils simples, nous voulons répondre efficacement à ce danger, avec un fort effet de levier potentiel et donc des perspectives de financement pour les enjeux d'aujourd'hui et de demain que sont l'adaptation au changement climatique, la santé de nos concitoyens et l'accompagnement de chacun vers un logement digne et durable.

Pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, nous préciser où en est la phase de lancement de la facturation électronique ? Les entreprises, grandes et petites, ainsi que les administrations sont-elles prêtes à faire face à cette nouvelle obligation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Marie-Christine Dalloz. Allô, allô !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics. Je vous remercie d'avoir mentionné les dialogues de Bercy, que j'ai effectivement souhaité relancer cette année, parce que je crois profondément au dialogue par-delà les clivages politiques. Je ne sais pas ce qu'il adviendra du vote des uns et des autres sur le projet de loi de finances,…

Un député du groupe LFI-NUPES . Un 49.3 !

M. Vincent Descoeur. De toute façon, nous n'arriverons pas au vote !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. …même si je comprends que les oppositions estiment que le voter reviendrait à marquer son appartenance à la majorité. Néanmoins, ce dialogue ne peut être que positif, en ce qu'il démontre que toutes les forces politiques sont capables de travailler ensemble, en amont, sur le budget.

Vous abordez la question de la lutte contre la fraude, qui constituera un chapitre majeur du projet de loi de finances, ainsi que du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La fraude fiscale sur laquelle nous disposons de l'évaluation la plus solide, c'est la fraude à la TVA : l'Insee et la direction générale des finances publiques l'estiment à 20 milliards d'euros par an, or nous n'en recouvrons que quelques milliards. C'est pourquoi nous devons être plus efficaces en la matière.

Le prochain PLF comportera donc des mesures visant à répondre à cet objectif, dont une disposition sur le dropshipping : ce terme désigne un système de vente sur internet dans lequel le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la vente de produits. Cette pratique s'est largement développée ces dernières années et se prête particulièrement bien à des schémas d'évitement de la TVA. Une mesure permettra donc de réformer les règles de la TVA appliquée à l'importation.

Le deuxième sujet concerne les relations entre assujettis : vous avez formulé de nombreuses propositions sur ce point et je souhaite que nous avancions, dans le cadre du PLF, en fonction de ce que la directive TVA nous permet de faire.

Enfin, vous l'avez évoqué, la facturation électronique interentreprises constituera le chantier majeur. Elle a été adoptée par le Parlement et doit s'appliquer progressivement, pour une pleine entrée en vigueur à l'horizon de l'année 2026. Mon objectif est qu'elle soit soutenable pour les entreprises, qui sont les premières concernées : nous continuerons donc de travailler avec elles pour adapter le calendrier en conséquence. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)