16ème législature

Question N° 11148
de M. Karl Olive (Renaissance - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur et outre-mer
Ministère attributaire > Intérieur et outre-mer

Rubrique > sécurité routière

Titre > Difficultés administratives pour les victimes d'usurpation d'identité

Question publiée au JO le : 05/09/2023 page : 7852
Date de changement d'attribution: 12/01/2024

Texte de la question

M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés pour les victimes d'usurpation d'identité sur leur permis de conduire d'obtenir des réponses de l'administration. Chaque année, 2 500 Français sont victimes d'une usurpation d'identité pouvant entraîner des conséquences néfastes. En effet, de nombreuses personnes victimes d'usurpation d'identité sur leur plaque d'immatriculation ou leur permis de conduire se voient dans l'obligation de régler des amendes dont ils ne sont pas les fautifs. Lorsque ces victimes souhaitent faire un recours afin de dénoncer ces amendes celles-ci sont renvoyées vers les officiers du ministère public (OMP) de Rennes qui si elles traitent automatiquement l'envoi et la dénonciation des amendes ne recoupent pas les informations présentes sur le permis de conduire. Cela entraîne de trop longues démarches administratives pour les victimes qui se voient dans l'obligation de dénoncer chaque amende, une par une, au département concerné. En 2012 déjà, le Défenseur des droits rendait la décision n° 12-R003 constatant « la complexité du dispositif répressif en matière de sécurité routière et la dématérialisation croissante du traitement des contraventions ne permettent pas de garantir aux usagers l'effectivité de leurs droits ». Depuis 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a par trois fois sanctionné la France pour l'absence d'une voie effective de recours contre les décisions de rejet des requêtes en exonération de l'amende forfaitaire par les OMP. Aussi, il souhaite prendre connaissance des pistes de réglementation nationale que le ministère compte prendre concernant le processus de dénonciation d'une usurpation d'identité du permis de conduire ou de la plaque d'immatriculation.

Texte de la réponse