Texte de la question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le transfert de charges vers les complémentaires santé. Le montant de ce transfert de charges, initialement annoncé à 300 millions d'euros, a finalement atteint les 500 millions et constitue une hausse du ticket modérateur, c'est-à-dire de la part non remboursée par l'assurance maladie sur tous les actes des chirurgiens-dentistes, passant de 30 % à 40 % dès octobre 2023. Cette décision, prise sans avoir réuni en amont le Comité de dialogue avec les organismes complémentaires établi en octobre 2022, par M. le ministre de la santé et de la prévoyance, transfère aux complémentaires santé une charge de 500 millions d'euros. Elle entraîne également une hausse des cotisations complémentaires pour les usagers et un paiement direct pour les 4 % de la population ne disposant pas d'une complémentaire santé. À travers ce transfert, la dimension solidaire des politiques de santé est remise en question et risque d'impacter fortement les Français les plus précaires, qui sont déjà plus susceptibles de renoncer aux soins dentaires. De plus, les personnes souscrivant à des contrats individuels, comme les personnes sans emploi, âgées ou malades seront également impactées, car leurs tarifs n'étant pas négociés, aucune prise en charge de leurs cotisations n'est possible, au contraire des salariés qui bénéficient, eux, de contrats collectifs obligatoires. Même s'il est trop tôt pour estimer l'augmentation du prix pour les patients, cette hausse du ticket modérateur impactera directement les Français les plus fragiles, qui seront amenés à renoncer encore davantage à ces soins, alors qu'ils représentent les cibles prioritaires des politiques de prévention. De ce fait, il est crucial de rappeler la nécessité de définir les sujets structurels relatifs à la rénovation du système de santé, en instaurant un véritable dialogue. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour éviter aux citoyens, notamment les plus précaires, de faire face à une hausse de leurs cotisations complémentaires, qui entraînera in fine la renonciation à certains actes dentaires et chirurgicaux.