Question écrite n°11181 : Moyens des communes et investissements de débroussaillement

16ème Législature

Question de : Mme Laure Lavalette (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Rassemblement National)

Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens alloués aux communes pour faire face à la baisse des dotations et à la suppression de la taxe d'habitation, souvent mal compensée, Confrontées à des restrictions budgétaires, malgré des besoins d'investissement et de fonctionnement toujours plus importants, certaines communes sont contraintes d'augmenter la taxe foncière et la taxe de séjour pour assurer des recettes suffisantes. S'agissant de la taxe de séjour, une taxe régionale de 34 % est venue s'ajouter à la tarification indiquée dans le département du Var (10 % de taxe additionnelle départementale), pour assurer les budgets alloués aux pompiers face à l'afflux de touristes ou financer des projets de transports. Si les Varois sont les premiers à se réjouir d'une activité touristique, essentielle pour le développement économique du département, ils ne peuvent pas être les seuls à supporter les prélèvements nécessaires au bon fonctionnement de lieux de vie où ils accueillent les touristes. Ces deux leviers fiscaux déjà relevés, il convient d'envisager un soutien concret de l'État sur cet enjeu d'autant plus prégnant dans le Var où l'entretien des forêts revêt un caractère impérieux pour la sécurité des habitants, des visiteurs et le maintien de l'activité économique. Elle lui demande quel effort l'État entend consentir pour aider les communes concernées par un risque important d'incendie.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Laure Lavalette (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Rassemblement National)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bois et forêts

Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires

Ministère répondant : Comptes publics

Date :
Question publiée le 12 septembre 2023

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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