Question de : M. Jérôme Nury
Orne (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des chambres d'agriculture suite au plafonnement de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) par la loi de finances de 2012. La valeur cadastrale imposable a connu une augmentation significative, passant de 2,347 milliards d'euros en 2015 à 2,529 milliards d'euros en 2021, tandis que le montant de la TATFNB est resté inchangé. En conséquence, le taux de prélèvement de la TATFNB a diminué de 12,5 % à 11,5 % en 2020. Cette stagnation représente une perte financière pour les chambres d'agriculture d'environ 24 millions d'euros en 2021. Il souhaite souligner l'inégalité apparente entre la TATFNB et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). En effet, l'article 1604 du CGI dispose une équivalence entre ces deux taxes, or elles semblent traitées différemment, en particulier avec la prévision de hausse de la taxe foncière de l'ordre de 7,3 % en 2024. Bien qu'une revalorisation du plafond de la TATFNB de 3 % ait été approuvée pour 2023, elle ne compense que partiellement la différence croissante avec la TFNB. De plus, l'augmentation du point d'indice des chambres d'agriculture en 2022 a aggravé leur situation financière. M. le député met en lumière le risque pour les chambres d'agriculture de réduire leurs services essentiels aux agriculteurs en raison de ces contraintes financières, tout en mentionnant le rôle vital qu'elles jouent pour plus de 26 000 exploitations agricoles en Normandie. Il sollicite ainsi une réponse du Gouvernement sur la possibilité d'aligner le plafond actuel de la TATFNB sur le taux de revalorisation cadastrale. Une telle mesure garantirait la pérennité des chambres d'agriculture et soutiendrait efficacement le secteur agricole normand. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.