16ème législature

Question N° 11184
de Mme Marie-France Lorho (Rassemblement National - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Biodiversité
Ministère attributaire > Biodiversité

Rubrique > chasse et pêche

Titre > L'interdiction de la chasse à la glu

Question publiée au JO le : 12/09/2023 page : 8037
Réponse publiée au JO le : 14/11/2023 page : 10191

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur l'interdiction de la chasse à la glu. Mme la secrétaire d'État aurait récemment indiqué envisager que l'expérimentation de mise en œuvre pour les chasses traditionnelles concerne toutes les chasses à l'exception de la tenderie aux grives dans les Ardennes et de la capture aux gluaux. Mme la députée s'interroge sur la nature et les motifs de cette exception, notamment parce que cette pratique était particulièrement encadrée pour les chasseurs. Par ailleurs, au même titre que les autres chasses, cette forme de capture constitue un élément du patrimoine culturel français, notamment provençal ; proposer une exception pour cette méthode précisément contrevient à nier cette appartenance. Mme la députée s'alarme par ailleurs que le Conseil d'État ait convoqué pour argument d'autorité un droit européen qui, par définition, méconnaît la particularité d'une coutume régionale. Compte tenu de la nature traditionnelle de cette chasse et en l'absence de toute dangerosité de celle-ci, elle lui demande si elle compte lever l'exception relative à l'expérimentation de la chasse à la glu.

Texte de la réponse

La chasse à la glu ou aux gluaux était encadrée par l'arrêté du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse. Le Conseil d'État a annulé le 28 juin 2021 les arrêtés-quotas pour les saisons cynégétiques 2018-2019 et 2019-2020. Ce dernier a également validé le refus du ministre en charge de la chasse d'autoriser la pratique de cette chasse traditionnelle en 2020. Puis, par décision du 24 mai 2023, le Conseil d'État a enjoint au ministre chargé de la chasse d'abroger l'arrêté-cadre du 17 août 1989, jugé contraire au droit européen. En effet, il n'est pas démontré que les autres oiseaux capturés accidentellement avec cette méthode le sont en faible nombre et sans conséquence grave. En tout état de cause, le fait qu'il s'agisse d'une méthode dite « traditionnelle » de chasse ne suffit pas à justifier une dérogation. Au regard de l'autorité de la chose jugée, la pratique de la chasse aux gluaux est proscrite, y compris à titre expérimental.