Réponse publiée le 12 mars 2024

Le Gouvernement a en effet reçu les conclusions du rapport Frémont et les a étudiées avec attention. A l'occasion de l'examen de la proposition de loi sur le bien vieillir en France, qui vient d'avoir lieu au Sénat, une disposition a été introduite dans la nouvelle rédaction de l'article 3 de ladite proposition de loi. Cette disposition, qui s'applique notamment aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, prévoit que « les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 garantissent le droit des personnes qu'ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur qu'elles consentent à recevoir. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l'information préalable de l'établissement » ; « Le directeur de l'établissement ne peut s'opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de l'établissement, ou si le médecin coordonnateur ou, à défaut, tout autre professionnel de santé consulté par le directeur de l'établissement estime qu'elle constitue une menace pour la santé du résident, celle des autres résidents ou celle des personnes qui y travaillent. Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai à la personne sollicitant la visite et au résident ». Cet article consacre ainsi le droit d'une personne hébergée à être visitée au sein des établissements visés.