Texte de la question

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la transposition de la réforme de la haute fonction publique à la fonction publique hospitalière prévue pour le 1er janvier 2024. Préparée sous l'égide de la direction générale de l'offre de soins (DGOS), la réforme se présente sous trois volets - recrutement, formation et gestion des carrières - et concerne les perspectives d'avenir de la fonction publique hospitalière. Avec la proposition de la DGOS relative aux « perspectives d'évolution de carrière des D3S », l'écart de statut se creuse entre le corps des directeurs et directrices d'hôpitaux et des autres corps, notamment des futurs directeurs et directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S). Elle remettrait en question la comparabilité des corps de la fonction publique hospitalière pourtant assurée par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (art. 1). Cette réforme inquiète plus particulièrement 116 élèves-directrices et élèves-directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de l'école des hautes études en santé publique. Si les deux premiers volets de la réforme concernent ces élèves-directeurs et élèves-directrices, les D3S sont exclus du 3e volet « gestion des carrières ». Contrairement aux DH, les D3S ne sont donc pas alignés sur les autres corps de la haute fonction publique. La proposition pourrait aggraver les départs des élèves-directeurs et élèves-directrices d'établissement sanitaire, social et médico-social, comparables à la désaffiliation des directeurs et directrices dans le champ de l'enfance au profit de la fonction publique territoriale après la réforme 3DS (loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale). Dans ce cadre, comment leur permettre une évolution de carrière équitable et digne de leurs futures missions ? Il souhaite donc savoir s'il compte apporter une solution à ce creusement d'écarts entre les différents corps de directrices et directeurs et s'il ira au bout de la logique de revalorisation de la fonction publique hospitalière.