Réponse publiée le 9 janvier 2024

L'article L. 132-12 du code des assurances prévoit que le capital dû par un assureur au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré et que le bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour de signature du contrat. Il résulte de cette règle, d'une part, que la seule personne à l'égard de laquelle l'entreprise d'assurance est débitrice est le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie ; et d'autre part, que l'entreprise d'assurance est tenue à une obligation de confidentialité relative aux informations concernant ce bénéficiaire désigné du contrat. Elle ne doit en aucun cas informer une autre personne que ce dernier de l'existence d'une stipulation à son profit. De plus, l'article 757 B du code général des impôts précise le mode de taxation en cas de versement de primes après les 70 ans de l'assuré : il y a alors application des droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré pour les sommes dues à raison de ces primes et application d'un abattement de 30 500 euros commun à l'ensemble des bénéficiaires des contrats souscrits par le défunt. Cette règle fiscale prévoit un mode de taxation spécifique pour les sommes dues au titre d'un contrat d'assurance vie. Il ne résulte en aucun cas de celle-ci que les sommes dues par l'entreprise d'assurance doivent être prises en compte dans l'actif successoral établi par le notaire. Ainsi, seule la situation où le bénéficiaire est héritier, donataire ou légataire peut impliquer l'intervention du notaire. Dans ce cas, le notaire peut intégrer les éléments relatifs à tous les contrats concernés dans la déclaration de succession générale (tout en les distinguant des éléments intégrés dans l'actif successoral) et effectuer le règlement des droits de succession totaux, y compris ceux relatifs à l'assurance-vie. Néanmoins, une exception existe : le cas où le bénéficiaire éventuel a mandaté un tiers afin de rechercher si une stipulation a été effectuée à son profit. À ce titre, un bénéficiaire éventuel peut mandater un notaire. L'article L. 151 B du livre des procédures fiscales prévoit que le notaire mandaté peut interroger l'administration fiscale et que celle-ci communique les informations détenues dans le cadre du fichier FICOVIE et « relatives aux contrats dont le mandant est identifié comme bénéficiaire, à l'exclusion des informations relatives à d'éventuels tiers bénéficiaires. » Toutefois, en pratique et par choix du bénéficiaire, il n'est pas rare pour celui-ci : - soit de faire une déclaration partielle de succession directement auprès l'administration fiscale (formulaire n° 2705-A-SD prévu à cet effet) et de régler les droits dus sans l'intermédiaire du notaire chargé de la succession ; - soit de mandater l'assureur pour procéder aux obligations déclaratives et prélever directement sur la part des capitaux décès lui revenant le montant des droits de mutation par décès à acquitter au titre de l'article 757 B et les régler au Trésor public. La répartition de l'abattement de 30 500 euros, commun à l'ensemble des bénéficiaires, est effectuée par l'administration fiscale qui centralise l'information concernant les différents contrats souscrits par la personne décédée et est informée par les entreprises d'assurance de l'identité des bénéficiaires dès qu'ils ont été identifiés. Finalement, il convient de remarquer que dans tous les cas, une erreur dans la répartition de cet abattement peut être rectifiée dans une déclaration ultérieure comme le mentionne le certificat d'acquittement de l'impôt : « Le présent certificat n'exclut pas la possibilité pour l'administration de rectifier le montant des droits éventuellement dus à l'occasion d'un contrôle ultérieur. La législation prévoit, notamment, un abattement de 30 500 € par défunt et non par déclaration partielle de succession déposée par le (s) bénéficiaire (s) du ou des contrat (s) d'assurance-vie souscrit (s) par le défunt. » Ainsi, pour l'ensemble de ces raisons, il ne paraît pas utile au Gouvernement d'étendre l'accès au FICOVIE.