Question écrite n° 11261 :
Pas de suppression de contrats dans les territoires d'outre-mer

16e Législature
Question signalée le 4 décembre 2023

Question de : M. Jean-Hugues Ratenon
Réunion (5e circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-Hugues Ratenon rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, que lors de sa visite à la Réunion, il a annoncé sa méthode de travail basée sur la co-construction. M. le ministre souhaite « associer » tous les élus, des présidents d'exécutifs aux parlementaires au suivi vigilant du comité interministériel des outre-mer (CIOM). Sur le problème du chômage, M. le ministre a affirmé vouloir « adapter au mieux le dispositif France travail » à La Réunion qui participe à l'expérimentation en cours. Le texte de « plein emploi » sera examiné en commission et en hémicycle à partir du 18 septembre 2023. En matière d'adaptation, quelles propositions M. le ministre souhaite mettre sur la table, en dehors de l'article 11 du texte qui prévoit des ordonnances ? Le deuxième signal fort que M. le ministre pourrait envoyer, c'est sur la déclaration de M. Olivier Dussopt, ministre du travail, dans le Journal du dimanche qui annonce la suppression de 15 000 emplois aidés en 2024. Si on est d'accord, pour La Réunion, pour dire qu'il faut augmenter le nombre de contrats aidés et par la même occasion élargir les critères d'éligibilité et augmenter le taux de financement de l'État, il lui demande s'il serait prêt à s'engager à demander à son collègue, ministre du travail, ainsi qu'au Gouvernement de ne pas appliquer ces suppressions dans les territoires dit d'outre-mer et La Réunion en particulier, compte tenu des spécificités.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Hugues Ratenon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : Outre-mer

Ministère répondant : Travail, santé et solidarités

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 décembre 2023

Date :
Question publiée le 12 septembre 2023

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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