Question de : M. Jérémie Patrier-Leitus
Calvados (3^e circonscription) - Horizons et apparentés

M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la possibilité de rendre éligibles au mécénat les travaux de transition écologique pour les monuments historiques privés ouverts au public. En l'état actuel de la loi et plus précisément en vertu de l'article 238 bis-1 du code général des impôts modifié par l'article 10 de la loi de finances pour 2007, les travaux de restauration, de conversation et de mise en accessibilité pour le public peuvent bénéficier de réductions d'impôts au titre du mécénat. Les travaux de transition écologique des monuments historiques privés ouverts au public ne sont donc pas éligibles à ce dispositif. Très onéreux, ces travaux nécessitent pourtant des investissements très lourds dont la rentabilité se mesure à l'échelle d'une à trois décennies. Les propriétaires privés ne disposent pas d'un tel capital et n'ont souvent d'autres alternative que de conserver leur mode de consommation énergétique traditionnel, coûteux et peu écologique, faute de pouvoir faire un appel aux dons éligible au mécénat. Alors que le coût de l'énergie ne cesse d'augmenter et que le Gouvernement s'inscrit dans une politique volontariste de transition écologique et énergétique, il est souhaitable de permettre aux propriétaires de monuments historiques privés, qui constituent une importante partie du patrimoine français, de devenir acteurs de cette transition indispensable. À ce jour, ces derniers ne bénéficient pas des aides déjà proposées par les fonds de soutien à la transition écologique. L'éligibilité au mécénat de ces travaux serait donc bénéfique à double titre : permettre aux propriétaires privés se tourner vers une consommation énergétique plus respectueuse de l'environnement et assurer la soutenabilité financière de ces travaux et donc la pérennité des édifices. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend élargir prochainement l'éligibilité au dispositif du mécénat pour ces travaux de transition écologique, au nom de la conservation du patrimoine privé ainsi que de la préservation de l'environnement.