Réponse publiée le 6 décembre 2022

Le code de l'environnement offre un ensemble de mesures permettant de gérer les populations de corvidés et leurs impacts. Outre leur statut d'espèce chassable, le corbeau freux et la corneille noire font partie de la liste nationale des animaux susceptibles d'être classés nuisibles au plan départemental notamment pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles. L'animal peut alors faire l'objet de piégeage toute l'année ou encore, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, de destruction à tir entre la clôture de la chasse et le 31 mars de l'année. La destruction ne peut s'opérer qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le corbeau freux peut être tiré dans l'enceinte d'une corbetière mais le tir dans les nids est interdit. La période de tir peut être prolongée jusqu'au 10 juin par arrêté motivé au regard des particularités de la situation locale. Par ailleurs, les agents chargés de la police de la chasse peuvent pratiquer la destruction à tir des corvidés toute l'année, ainsi que les gardes-particuliers sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés. Dans les zones où les exploitants semblent soumis à des dégâts importants et récurrents, le piégeage est un élément essentiel de la mise en œuvre de la prévention des dommages causés par ces animaux. Afin de faciliter et d'améliorer les conditions de lutte collective organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles, l'article R. 427-16 du code de l'environnement dispense de l'agrément préfectoral les personnes qui capturent les corneilles noires et corbeaux freux à l'aide des cages à corvidés dans ce cadre. Ces dispositions sont de nature à apporter une réponse aux préoccupations soulevées localement, en facilitant les interventions tout au long de l'année. Par ailleurs, les évolutions concernant les interventions sur les sites de nidification relevant du domaine législatif, l'article L. 424-10 dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux interdit effectivement pour toutes les espèces chassables de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs. Des dérogations aux interdictions relatives à ces derniers peuvent toutefois être accordées par l'autorité administrative à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et permettent au préfet d'ordonner des destructions particulières dans des conditions strictement encadrées. Dans la mesure où les nuisances dues aux corvidés sont variables en fonction des circonstances, il n'est pas souhaitable de modifier les dispositions législatives et réglementaires générales actuellement en vigueur.