Texte de la question
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts causés par les corvidés sur les cultures. Différentes régions du territoire sont concernées par ces nuisibles, notamment le sud de la Manche. Certains exploitants ont été contraints cette année de semer une seconde, voire une troisième fois. Au-delà du préjudice moral et financier important, les dégâts causés par les corvidés accentuent la chute des rendements des récoltes, déjà importante en raison de la sècheresse, posant par conséquent la question de l'alimentation du bétail pour l'hiver prochain. L'utilisation de canons effaroucheurs a ses limites : elle gêne la population située à proximité des cultures. Son efficacité se restreint aussi au fil des jours, les corvidés s'accoutumant au bruit généré par les canons. Au vu de la prolifération des corvidés et de l'importance des dégâts sur les cultures, il lui demande de mettre en place, en lien avec les sociétés et les fédérations de chasse les mesures nécessaires permettant de réguler la population des corvidés.
Texte de la réponse
Le code de l'environnement offre un ensemble de mesures permettant de gérer les populations de corvidés et leurs impacts. Outre leur statut d'espèce chassable, le corbeau freux et la corneille noire font partie de la liste nationale des animaux susceptibles d'être classés nuisibles au plan départemental notamment pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles. L'animal peut alors faire l'objet de piégeage toute l'année ou encore, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, de destruction à tir entre la clôture de la chasse et le 31 mars de l'année. La destruction ne peut s'opérer qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le corbeau freux peut être tiré dans l'enceinte d'une corbetière mais le tir dans les nids est interdit. La période de tir peut être prolongée jusqu'au 10 juin par arrêté motivé au regard des particularités de la situation locale. Par ailleurs, les agents chargés de la police de la chasse peuvent pratiquer la destruction à tir des corvidés toute l'année, ainsi que les gardes-particuliers sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés. Dans les zones où les exploitants semblent soumis à des dégâts importants et récurrents, le piégeage est un élément essentiel de la mise en œuvre de la prévention des dommages causés par ces animaux. Afin de faciliter et d'améliorer les conditions de lutte collective organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles, l'article R. 427-16 du code de l'environnement dispense de l'agrément préfectoral les personnes qui capturent les corneilles noires et corbeaux freux à l'aide des cages à corvidés dans ce cadre. Ces dispositions sont de nature à apporter une réponse aux préoccupations soulevées localement, en facilitant les interventions tout au long de l'année. Par ailleurs, les évolutions concernant les interventions sur les sites de nidification relevant du domaine législatif, l'article L. 424-10 dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux interdit effectivement pour toutes les espèces chassables de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs. Des dérogations aux interdictions relatives à ces derniers peuvent toutefois être accordées par l'autorité administrative à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et permettent au préfet d'ordonner des destructions particulières dans des conditions strictement encadrées. Dans la mesure où les nuisances dues aux corvidés sont variables en fonction des circonstances, il n'est pas souhaitable de modifier les dispositions législatives et réglementaires générales actuellement en vigueur.