Question de : M. Francis Dubois (Nouvelle-Aquitaine - Les Républicains)

M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de création d'une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) au sein du centre hospitalier du Pays d'Eygurande (CHPE) à destination de patients détenus et dont le profil psychiatrique est incompatible avec le maintien sur leur lieu habituel de détention. En juin 2019, la feuille de route du ministère de la santé sur « la santé des personnes placées sous-main de justice » prévoyait la création de places en UHSA. Une première série d'UHSA est aujourd'hui en fonction mais il semble qu'elle n'est pas répondue entièrement à la demande croissante de soins psychiatriques en milieu pénitentiaire. C'est pourquoi de nouveaux établissements comme le CHPE ont déposé leur dossier de candidature afin d'étoffer l'offre de ces unités spécialisées. La future UHSA serait intégrée au pôle de soins intensifs et sécurisés de l'établissement et les prises en charge s'exerceraient à temps plein au sein de deux services dotés d'équipes dédiées et pluridisciplinaires. Les atouts principaux qui font du CHPE un candidat de choix pour l'ouverture d'une nouvelle UHSA sont, d'une part, son expertise psychiatrique et son habitude à gérer des patients détenus et d'autre part, sa situation géographique centrale : proche de plusieurs centres pénitentiaires, proche de Brive ou Clermont-Ferrand, au cœur d'une « zone blanche » puisque les UHSA les plus proches sont à plus de 3 heures de route. Le CHPE a ainsi présenté un projet complet et détaillé tant sur le plan médical que financier ou humain. Tout est prêt pour accueillir cette nouvelle unité. Il manque cependant l'aval des autorités et le ministère de la santé et celui de la justice semblent se « renvoyer la balle » sur ce dossier. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser où en est le processus de validation et si des décisions seront prochainement prises.

Réponse en séance, et publiée le 18 janvier 2023

UHSA AU CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'EYGURANDE
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Dubois, pour exposer sa question, n°  112, relative à l'UHSA au centre hospitalier du Pays d'Eygurande.

M. Francis Dubois. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, que je souhaite interroger sur le projet de création, dans ma circonscription de Corrèze, d'une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) au sein du centre hospitalier du Pays d'Eygurande, à destination de patients détenus dont le profil psychiatrique est incompatible avec le maintien dans leur lieu de détention.

En juin 2019, la feuille de route du ministère de la santé relative à la santé des personnes placées sous main de justice prévoyait la création de places en UHSA. Une première série d'unités est désormais en fonction, mais ne répond pas entièrement à la demande croissante de soins psychiatriques en milieu pénitentiaire. Afin d'étoffer l'offre, de nouveaux établissements, comme le centre hospitalier du Pays d'Eygurande, ont déposé un dossier de candidature. En Corrèze, la future unité serait intégrée au pôle déjà existant de soins intensifs et sécurisés du centre hospitalier du Pays d'Eygurande. Les prises en charge s'exerceraient au sein des deux services dotés d'équipes dédiées et pluridisciplinaires.

L'expertise psychiatrique de ce centre, son habitude à gérer des patients détenus et sa situation géographique centrale sont les principaux atouts de ce centre, qui en font un candidat de choix pour l'ouverture d'une nouvelle UHSA. Il est proche de plusieurs centres pénitentiaires – d'Uzerche et de Tulle, entre autres –, ainsi que des villes de Brive-la-Gaillarde et de Clermont-Ferrand, tout en étant au cœur d'une zone blanche, puisque les unités semblables les plus proches sont à plus de trois heures de route.

Le centre hospitalier du Pays d'Eygurande a présenté un projet complet et détaillé, tant sur le plan médical que sur les plans financier et humain. Tout est prêt pour accueillir cette nouvelle unité, mais il manque l'aval des autorités : les ministères de la santé et de la justice se renvoient la balle depuis des mois sans que rien n'avance. Pouvez-vous m'indiquer où en est le processus de validation des nouvelles candidatures ? Des arbitrages ont-ils été faits, afin que des décisions soient prochainement prises ? Quel est le calendrier de démarrage des projets ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel. Le ministre de la justice m'a transmis sa réponse, que je vous communique.

Sur le territoire métropolitain, il y a actuellement neuf UHSA accueillant des personnes détenues nécessitant des soins psychiatriques en hospitalisation complète ; cela représente une capacité d'accueil de 440 places. Mais pour améliorer l'offre de soins et de prise en charge, il est prévu de créer trois autres UHSA. En 2022, leur implantation a été validée en Normandie, en Île-de-France et en Occitanie. Chacune de ces régions accueillera une nouvelle unité, permettant l'ouverture de plus de 160 places supplémentaires.

La prise en charge sanitaire des personnes détenues, en particulier en matière de santé mentale, constitue l'une des priorités du garde des sceaux, en lien avec le ministre de la santé et de la prévention. La nouvelle feuille de route relative à la santé des personnes placées sous main de justice pour 2023-2028, en cours d'élaboration, a précisément pour objectif l'amélioration des soins des détenus. Sans préjuger des conclusions du garde des sceaux et du ministre de la santé, je peux vous indiquer que les spécificités de votre région et les observations que vous avez formulées ce jour seront intégrées à ces travaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Dubois.

M. Francis Dubois. Je remercie la secrétaire d'État pour cette réponse satisfaisante. Nous espérons que nos remarques seront bien intégrées au processus d'élaboration de la feuille de route.