Texte de la question

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences délétères pour les agriculteurs d'une modification trop brutale et sans compensations suffisantes de la fiscalité concernant le gazole non routier. En juillet 2023, Bercy a annoncé une fin de la défiscalisation du GNR progressive à partir de 2024 et jusqu'à 2030, pour les agriculteurs et les entreprises de travaux publics, mais pas pour les transporteurs routiers, afin de préserver leur « compétitivité ». Le soutien au GNR agricole représenterait 1,3 milliard d'euros, celui au GNR non agricole 1,1 milliard et celui au transport routier 1,2 milliard. Le 9 septembre 2023, M. le ministre a finalement annoncé transformer la fin de la détaxe du GNR agricole en « une transition, pas une suppression », avec la mise en place de nouvelles aides à l'investissement vert et une augmentation progressive de la fiscalité du gazole non routier pour les tracteurs agricoles. Ces diverses annonces inquiètent fortement les agriculteurs, qui ont besoin du GNR pour alimenter leurs engins agricoles et qui n'ont aucune possibilité d'alimenter leur matériel par une solution autre. En dix ans, la souveraineté alimentaire de la France, toutes filières confondues, a reculé de l'ordre de 3 %. Dans l'élevage comme dans les cultures, le pays décroche très fortement depuis trois ans et on ne peut que constater l'important décalage entre la volonté politique de la souveraineté alimentaire et la réalité des chiffres de la production. Il est donc essentiel de soutenir les agriculteurs français. Or le prix du gazole non routier pèse déjà fortement sur leur compte d'exploitation : après avoir explosé en 2022 dans un contexte de reprise économique post-covid et de guerre en Ukraine, atteignant plus de 2 euros le litre, il a ensuite diminué mais reste bien au-delà de son niveau des années précédentes, s'élevant à 1,4 euros le litre. La remontée de la fiscalité constituerait donc un choc supplémentaire pour leur trésorerie. Alors que le Gouvernement a décidé que les transporteurs routiers ne seront « pas concernés » par la fin progressive de la défiscalisation du gazole afin de « préserver leur compétitivité », les exploitants soulignent que l'agriculture française aurait pu bénéficier d'une exonération pour un tel motif. La Fédération nationale entrepreneurs des territoires (FNEDT) a établi un chiffrage des conséquences de la hausse de la taxation du GNR agricole : la répercussion de la hausse de la taxation du GNR agricole dans le tarif de prestation à l'hectare serait de 9 % dans le cas de la moisson, de 16 % dans le cas de l'ensilage et de l'arrachage de betteraves sucrières et de 10 à 12 % dans la récolte et le débardage forestier. Les 21 000 entreprises de travaux agricoles, forestières et rurales, qui sont le premier secteur agricole et forestier consommateur de gazole non routier (GNR) et comptent 100 000 salariés, s'inquiètent également des conséquences financières d'une hausse de la taxation, alors même qu'elles préparent des devis pour des prestations à réaliser dès 2024. Une modification ou une suppression de la détaxe sur le gazole pour les agriculteurs ne peut se faire sans que de vraies solutions alternatives soient proposées aux exploitants : tracteurs roulant à un autre carburant, aides pour la transition... Avant toute taxation supplémentaire, il lui demande s'il compte œuvrer à la construction d'une trajectoire permettant d'aboutir à des solutions alternatives au GNR et de soutenir le secteur agricole dans sa transition.