Texte de la question
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'attribution de médailles militaires et de la carte de combattant pour les combattants en Algérie, Maroc et Tunisie pendant la période de 1954 à 1962. Pour obtenir la carte de combattant ainsi que certaines médailles militaires pour les anciens combattants en Afrique du Nord, il est requis d'avoir fourni au moins 4 mois de service, soit 120 jours. Néanmoins, des cas ont été rapportés d'anciens combattants qui avaient 119 jours de service et n'avaient ainsi pas eu accès aux avantages ouverts aux anciens combattants. En outre, l'attribution des médailles militaires progresse à un rythme lent. Plus de 700 demandes sont encore en attente au niveau national, or il est essentiel d'honorer ces anciens combattants tant qu'ils sont présents. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire assouplir le critère de la durée du service pour l'obtention de la carte de combattant et des médailles militaires et accélérer l'attribution de médailles militaires.
Texte de la réponse
Le décret n° 75-87 du 11 février 1975 reconnaît, sous conditions relatives à la participation à des actions de feu et de combat, la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Depuis le 1er janvier 1998, une certaine durée de services en Algérie permet également l'obtention de la carte du combattant, ladite durée étant reconnue comme une condition équivalente aux actions de feu ou de combat précédemment requises. Cette durée des services, initialement fixée à 18 mois a été progressivement réduite à 4 mois en 2004. Cette durée a été abaissée à 112 jours par le décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023. Elle s'applique également aux militaires engagés en opération extérieure, comme le prévoyait l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). La valeur et le prestige de la Médaille militaire sont préservés par un contingentement. Ainsi, le décret n° 2021-242 du 3 mars 2021 fixant les contingents de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 prévoyait un contingent annuel de 2 035 médailles militaires pour le personnel appartenant à l'armée active et de 740 pour le personnel n'appartenant pas à l'armée active, dont un minimum de 20 % consacré à la réserve opérationnelle. Au regard des critères d'appréciation du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, compétent pour statuer sur la concession de la Médaille militaire, peuvent prétendre à l'obtention de celle-ci les anciens combattants qui, justifiant de huit années de services, sont en outre titulaires d'une citation avec croix ou ont reçu une blessure de guerre homologuée ou se sont signalés par un acte de courage ou de dévouement méritant récompense. Les décisions du conseil de l'ordre étant souveraines, les candidatures ne répondant pas à ces critères d'appréciation sont ajournées. La grande sélectivité observée dans la préparation des promotions vise à préserver la valeur de cette décoration qui ne peut être décernée de manière systématique. Au-delà des distinctions honorifiques, la reconnaissance de la Nation, qui s'exprime par la préservation et la transmission de la mémoire combattante, la commémoration des conflits et des combattants pour la patrie, ou encore le soutien à des initiatives mémorielles, reste pleinement acquise aux anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie.