Texte de la question
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire lutte contre l'usage et la fabrication de copies de plaques d'immatriculations. En effet, depuis quatre ans, on estime que plus de 22 000 fausses de plaques d'immatriculation de véhicules, également appelées « doublettes », ont été réalisées et seraient en circulation. Ce phénomène délictueux, en hausse de 47 % depuis 2019, est extrêmement préjudiciable pour les détenteurs réels des véhicules dont les plaques d'immatriculation ont été copiées puisqu'en cas d'infraction, ce sont eux qui reçoivent l'avis de contravention et risquent, en plus de l'amende, devoir perdre des points sur leur permis de conduire. Véritable usurpation de l'identité du véhicule, il semble qu'actuellement aucun texte réglementaire ou législatif n'oblige un particulier à devoir fournir la preuve qu'il est le propriétaire du véhicule lorsqu'il souhaite faire faire une copie de sa plaque d'immatriculation. L'usage d'une fausse plaque d'immatriculation est strictement interdit et sanctionné par le code de la route mais la fabrication d'une nouvelle plaque peut se faire sans aucun contrôle. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de limiter ce phénomène et les dispositions législatives ou réglementaires qu'il entend adopter afin de sécuriser la fabrication des plaques d'immatriculation et leurs usages.
Texte de la réponse
L'usurpation de plaques d'immatriculations et l'usage de fausses plaques sont des infractions bien identifiées par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Ces comportements délictueux étaient sources de grandes difficultés pour les personnes qui en sont les victimes. Pour y remédier, les démarches de contestation ont été facilitées afin que les victimes d'usurpation n'aient pas à payer d'amende, ni même de consignation, et ne risquent pas de perte de points sur leur permis de conduire. Ainsi, après avoir déposé plainte, la victime doit contester l'avis de contravention dans les 45 jours qui suivent sa réception. La procédure de contestation peut se faire par envoi postal d'un courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant une copie de l'attestation de dépôt de plainte, ou directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Dans les cas les plus graves, la victime peut demander qu'une nouvelle immatriculation soit attribuée à son véhicule via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette ré-immatriculation est gratuite ; la personne devra néanmoins s'acquitter de la somme de 2,76 €, correspondant aux frais d'acheminement du nouveau certificat d'immatriculation. Par ailleurs, depuis 2021, l'outil innovant « IA flash » a été déployé sur les chaînes de traitement de l'ANTAI. Il permet, par le recours à une intelligence artificielle, d'effectuer une comparaison marque/modèle entre la photographie d'infraction et les informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules, afin de faciliter le traitement par les agents de constatation du CACIR. Ainsi, pour les dossiers identifiés comme des usurpations d'immatriculation, l'avis de contravention n'est pas envoyé au propriétaire et le dossier est transmis aux services enquêteurs. Enfin, des travaux interministériels de lutte contre la fraude à l'immatriculation des véhicules sont en cours. Ils sont conduits en concertation avec les représentants des professionnels concernés et visent à sécuriser davantage la délivrance de plaques d'immatriculation pour en garantir une meilleure traçabilité.