Question n°11323 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 11323

de Mme Julie Lechanteux (Rassemblement National - Var )

Question écrite

Ministère interrogé > Transition écologique et cohésion des territoires

Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > catastrophes naturelles

Titre > Demande de mesures concrètes face aux inondations du lotissement «Les Floralies»

Question publiée au JO le : 19/09/2023 page : 8259

Réponse publiée au JO le : 05/12/2023 page : 11008

Texte de la question

Mme Julie Lechanteux alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation du lotissement « Les Floralies » à Fréjus suite aux nombreuses et violentes inondations survenues ces dernières années. Ce lotissement a en effet été gravement inondé en 2010, 2011, 2012, 2014, 2018 et 2019, entraînant des centaines de milliers d'euros de dégâts. Les habitants se trouvent donc dans une situation de détresse, d'autant plus que les assurances ne veulent plus assurer leurs logements, qui se trouvent en zone rouge inondation actuellement. Alors ministre de la transition écologique et solidaire, Mme Élisabeth Borne a effectué une visite dans le Var le 3 décembre 2019 afin d'évoquer ces inondations, promettant de la souplesse et de l'efficacité pour accélérer les procédures relatives aux travaux de prévention des inondations (source : service presse d'Élisabeth Borne). Des travaux ont toutefois déjà été effectués grâce à la forte volonté de l'Agglomération d'agir, malgré des ralentissements en raison des traditionnelles lenteurs administratives. Ces derniers représentent un fort investissement qui, selon plusieurs ingénieurs spécialisés, aurait été effectué en vain en raison de la violence et de fréquence grandissantes des inondations. Concernant les indemnisations versées aux propriétaires, elles sont bien trop faibles, voire inexistantes pour certains. Mme Borne avait d'ailleurs annoncé, en décembre 2019, que ces derniers auraient accès au fonds d'indemnisation dit « Barnier », ce que les habitants attendent toujours, plus de trois ans après. En effet, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur refuse d'ouvrir droit à indemnisation lorsque l'habitation comprend un « espace refuge », c'est-à-dire par exemple un étage qui n'est pas inondé ; d'autant plus qu'une des habitantes est dans une situation de handicap et n'a pas la capacité de se réfugier au premier étage en cas d'inondations. Cette condition n'étant absolument pas pertinente en l'espèce, Mme la députée considère qu'il est du devoir du Gouvernement de demander à la DREAL de ne pas en tenir compte et par conséquent indemniser les propriétaires, en faisant entrer dans le calcul la baisse de la valeur du bien. Ce serait une décision de bon sens, notamment pour les personnes à mobilité réduite qui y vivent. Mme la députée tient enfin à souligner que lors des inondations qui ont frappé le Pakistan en 2022, le Président de la République avait accordé la somme de 360 millions d'euros pour aider à la reconstruction. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Texte de la réponse

L'État a mis en place un système qui garantit, dès lors que l'événement est reconnu catastrophe naturelle, une indemnisation des sinistrés pour les dommages occasionnés par la crue. Par ailleurs, les habitants peuvent saisir le bureau central de tarification en cas de refus de la part d'un assureur de délivrer une assurance. L'État intervient aussi au côté des collectivités territoriales, pour prévenir les risques d'inondation et protéger la population. Ainsi, l'État peut mobiliser le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») pour contribuer financièrement aux mesures de sauvegarde et de protection des populations contre un risque naturel majeur, dans les conditions définies par le code de l'environnement et par le guide de mobilisation du FPRNM actualisé en 2021. Le financement de l'acquisition à l'amiable de biens est en règle générale possible lorsque le bien, exposé à un risque menaçant gravement les vies humaines, est couvert par un contrat d'assurance comprenant la garantie catastrophes naturelles et lorsque le coût de son acquisition est moindre que celui des moyens de sauvegarde et de protection des populations. La condition de menace grave pour les vies humaines s'apprécie notamment sur la base des circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le phénomène naturel est susceptible de se produire et sur la base de l'évaluation des délais nécessaires à l'alerte des populations exposées et à leur complète évacuation. Dans le cadre de ce dispositif, le fonds Barnier peut être mobilisé par le truchement d'une demande de subvention formulée par la commune qui se portera acquéreuse du bien. Une instruction est réalisée pour chacun des biens concernés et permet de vérifier l'éligibilité de la demande au regard de la réglementation. A ce jour toutefois, les services de l'Etat n'ont pas connaissance du dépôt de dossier en vue d'une acquisition à l'amiable de biens du lotissement « Les Floralies » à Fréjus. L'État soutient aussi financièrement les collectivités territoriales pour la réalisation d'ouvrages de protection contre les inondations et la gestion des écoulements, qui relèvent de la compétence du bloc communal. Ce soutien se matérialise au travers des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI), dont les collectivités territoriales sont à l'initiative et maîtres d'ouvrage. A l'occasion de réunion de la commission sur les PAPI du 13 octobre 2023, le préfet du Var a proposé que soit étudiée de manière plus approfondie l'éligibilité d'éventuelles acquisitions à l'amiable de biens situés dans le lotissement « Les Floralies ». Cette étude pourra être nourrie par les éléments techniques que souhaitera fournir Estérel Côte d'Azur Agglomération.