Question n°1135 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 1135

de M. Karl Olive (Renaissance - Yvelines )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur et outre-mer

Ministère attributaire > Intérieur et outre-mer

Rubrique > animaux

Titre > Évolutions législatives pour le sauvetage animalier

Question publiée au JO le : 13/09/2022 page : 3998

Réponse publiée au JO le : 21/02/2023 page : 1755

Date de signalement: 15/11/2022

Texte de la question

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'état d'avancement de la prise en compte de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, en matière de protection animale, par les services d'incendie et de secours. Cette loi établit désormais clairement la protection des animaux comme une mission des sapeurs-pompiers et apporte des précisions sur la définition et la conduite des opérations de secours incluant le secours aux animaux. L'actualité dramatique de cet été 2022, sécheresses, incendies et inondations, avec la mort de nombreux animaux domestiques, sauvages, ou dans les zoos comme celui du Bassin d'Arcachon, témoigne du besoin d'amélioration du sauvetage animalier en France. Aussi, M. le député souhaite connaître l'état d'avancement de la prise en compte de la loi du 25 novembre 2021 en matière de protection animale par les services d'incendie et de secours. Il souhaite avoir un premier bilan de cette évolution législative et connaître les actions mises en œuvre par le ministère en matière de sauvetage animalier par la sécurité civile. Il souhaite enfin obtenir un bilan des opérations de sauvetage animaliers pendant l'été 2022.

Texte de la réponse

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est venue modifier l'article L. 1424-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux missions des services d'incendie et de secours (SIS). Elle introduit, notamment, la notion de protection des animaux. Ainsi, même si les SIS assuraient déjà cette fonction de secours aux animaux, elle est désormais explicitement dans leur champ de missions. Les sapeurs-pompiers, au sein d'équipes dédiées dans certains SIS, assurent déjà au quotidien des opérations de secours mettant en cause des animaux. Ainsi, les indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours révèlent, sur la période de référence 2016-2021, une activité nationale moyenne pour faits d'animaux, hors destruction d'hyménoptères, de l'ordre de 40 000 interventions annuelles, soit 0,8 % de l'activité opérationnelle des SIS. Ces dernières, parmi lesquelles figurent environ 1 000 interventions vétérinaires, concernent indistinctement de nombreux motifs portant tant sur les atteintes des animaux que sur les menaces qu'ils peuvent représenter.