Réponse publiée le 11 juin 2024

Le Gouvernement, attentif aux conditions de travail et à l'attractivité de la fonction publique, s'est mobilisé pour la rédaction d'une Charte d'engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences professionnelles des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Cette Charte multipartite, regroupant à la fois des ministères, des employeurs territoriaux et des établissements de gestion de la fonction publique territoriale, a été signée le 21 novembre 2023. Cette charte a pour objectif de favoriser la reconnaissance du rôle joué par les ATSEM au sein des écoles maternelles pendant le temps scolaire, de faciliter la relation avec les personnels enseignants et plus globalement d'améliorer la qualité de vie au travail de ces agents. Concernant le nombre d'emplois des ATSEM, l'article R. 412-127 du code des communes prévoit que "toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice (…) ». Ces dispositions ne fixent pas un temps de présence obligatoire des ATSEM auprès des enseignants des écoles maternelles. Il n'existe donc pas de corrélation systématique entre le nombre de classes et le nombre d'ATSEM dans une école maternelle. La création du nombre d'emplois d'ATSEM relève de la seule compétence du conseil municipal et de leur affectation par le maire. Il n'est donc pas possible juridiquement d'imposer aux collectivités la présence d'une ATSEM à temps plein par classe. En termes de revalorisation, les ATSEM ont bénéficié le 1er janvier 2022, comme tous les agents de la catégorie C de la fonction publique, d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année. Depuis, le point d'indice a été revalorisé à deux reprises, une première fois le 1er juillet 2022 à hauteur de 3,5% et une deuxième fois le 1er juillet 2023, à hauteur de 1,5%. De même, un gain indiciaire de 9 points maximum a été accordé à compter du 1er juillet 2023 notamment aux premiers échelons des grades de la catégorie C, sur la base du relèvement de l'indice minimum de traitement au niveau du SMIC en 2023, dans l'objectif de rétablir la progressivité des rémunérations. Par ailleurs, le 1er janvier 2024, chaque agent se verra attribuer cinq points d'indice supplémentaires. En outre, les employeurs territoriaux disposent d'importantes marges de manœuvre dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), applicable au cadre d'emplois des ATSEM en application du principe de parité défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, pour valoriser les missions des ATSEM dans la limite d'un plafond fixé à 12 600 euros annuels bruts. Les missions des ATSEM ont également été actualisées par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'association des maires de France et les représentants du personnel. Ce même décret a permis d'améliorer le déroulement de carrière des ATSEM, qui peuvent depuis accéder au cadre d'emplois supérieur en catégorie C d'agents de maîtrise par promotion interne, du fait de l'ajout dans leurs missions d'une fonction de coordination, ainsi qu'à celui d'animateur territorial, en catégorie B, par un concours interne dédié. S'agissant des concours d'accès au cadre d'emplois des ATSEM, le concours externe est sur titres, ouvert aux candidats justifiant du CAP Accompagnant éducatif petite enfance, qui depuis 2017 a remplacé le CAP Petite enfance. Ce diplôme a permis la prise en compte de l'acquisition des compétences liées à l'accueil de jeunes enfants en structure collective, en complément de celles ayant trait à l'accueil à domicile, ainsi que le renforcement de la dimension éducative dans la réalisation des activités d'éveil et du quotidien. Cette évolution répond à la prise en compte du rôle des ATSEM. Le concours interne a, pour sa part, été adapté en décembre 2023 avec la mise en œuvre d'une proposition formulée notamment par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, à savoir l'introduction d'une épreuve écrite d'admissibilité portant sur des situations susceptibles d'être rencontrées par un ATSEM dans l'exercice de ses fonctions. Telles sont les différentes mesures prises pour reconnaître et soutenir le métier d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles. De façon plus générale, le Gouvernement entend continuer à prêter une attention particulière aux ATSEM dans le cadre du projet de refonte des parcours, des carrières et des rémunérations de la fonction publique, qui s'est engagé cette année. Les travaux menés dans le cadre de ce projet permettront d'envisager des évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux ATSEM.