16ème législature

Question N° 1136
de M. Vincent Ledoux (Renaissance - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et souveraineté alimentaire
Ministère attributaire > Agriculture et souveraineté alimentaire

Rubrique > animaux

Titre > Lutte contre la maltraitance et l'abandon des animaux domestiques

Question publiée au JO le : 13/09/2022 page : 3976
Date de signalement: 15/11/2022

Texte de la question

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de la lutte contre la maltraitance et l'abandon des animaux domestiques. Selon la Fondation Brigitte Bardot, près de 100 000 animaux sont abandonnés en France, dont 60 000 pendant l'été. Et malgré les campagnes de sensibilisation et le durcissement des peines, il ne semble hélas pas que cette tendance soit baissière. Ainsi, dans la région des Hauts-de-France, la Ligue protectrice des animaux (LPA) déclare être submergée par l'afflux d'animaux abandonnés au cours de cet été. L'un des nombreux objectifs de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes est pourtant d'inverser cette funeste tendance. Il souhaite donc connaître les dates d'application des décrets et arrêtés attendus en vue de durcir les peines pour sévices et abandons. Par ailleurs, il lui demande s'il est possible de faire un premier retour du certificat d'engagement prévu par le décret du 19 juillet 2021 pour toute personne désirant acquérir un animal de compagnie. Il faut rappeler que ce certificat doit comporter une mention écrite par laquelle le nouvel acquéreur s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal. Il s'agit ici de responsabiliser les détenteurs d'animaux de compagnie et d'éviter les achats compulsifs. De même, il est prévu que, pour que ces informations soient accessibles au plus grand nombre d'acquéreurs potentiels, les annonces en ligne de cession d'animaux de compagnie devront mentionner des messages de sensibilisation et d'information. Il lui demande si cette disposition est d'ores et déjà mise en œuvre.

Texte de la réponse