Réponse publiée le 11 juin 2024

Depuis le début de la crise des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures de soutien pour les consommateurs professionnels (bouclier tarifaire pour les très petites entreprise -TPE- éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité, amortisseur électricité pour les autres TPE et les petites et moyennes entreprise -PME-, garantie de prix à 280€/MWh pour les TPE éligibles à l'amortisseur, guichet pour les entreprises énergo-intensives). Tout au long de l'année 2023, les prix sur les marchés de l'électricité ont fortement diminué. Les contrats nouvellement signés sont ainsi progressivement revenus à des prix inférieurs aux seuils de déclenchement des dispositifs d'aide mis en place par le Gouvernement. Pour 2024, le Gouvernement a décidé de concentrer son soutien sur le stock des contrats de fourniture d'électricité signés au cœur de la crise, à des prix élevés et avec un engagement de longue durée, qui seront encore en vigueur en 2024. Pour les petits consommateurs professionnels d'une taille équivalente à une TPE, le dispositif de garantie de prix à 280 €/MWh est maintenu en 2024 et étendu aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce pour tous les contrats signés avant le 30 juin 2023. Pour les consommateurs professionnels non éligibles à la garantie de prix à 280 €/MWh d'une taille inférieure ou équivalente à une PME, qui ont signé ou renouvelé un contrat avant le 30 juin 2023 encore en vigueur en 2024, l'amortisseur électricité est reconduit avec une évolution des paramètres par rapport à 2023 pour mieux protéger les contrats à prix élevé (la couverture de la facture passe à 75 % contre 50 % en 2023 ; le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture est relevé à 250 €/MWh et le montant unitaire d'amortisseur n'est plus plafonné). Le Gouvernement prolonge le guichet électricité en 2024 qui cible les consommateurs professionnels non éligibles à l'amortisseur et qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de taille intermédiaire doivent remplir trois conditions : être énergo-intensive (c'est-à-dire avoir des dépenses d'énergie sur la période éligible de 2024 au titre de laquelle l'aide est demandée représentant plus de 3 % du chiffre d'affaires de 2021 à nombre de mois comparable) ; justifier d'un excédent brut d'exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021 ; avoir signé ou renouvelé un contrat d'électricité avant le 30 juin 2023 encore en vigueur pour les mois éligibles au titre desquels l'aide est demandée. L'État prend en charge 50 % de la facture d'électricité au-delà de 300€/MWh toutes taxes comprises hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée) déductible. Pour les professionnels dont l'activité, viable avant la signature de ces contrats de fourniture d'énergie, demeurerait fragile une fois les aides d'État prises en compte, une procédure d'accompagnement au cas par cas par les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté est poursuivie en 2024. En 2023, près de 20 000 entreprises ont ainsi fait l'objet d'un accompagnement individualisé. L'annuaire des conseillers par département est disponible sur le site impots.gouv.fr. Par ailleurs, des résiliations sans frais peuvent avoir lieu, notamment à l'issue de médiations, par exemple lorsqu'un défaut d'information du client par son fournisseur a été constaté avant la signature de son contrat de fourniture d'énergie. Enfin, les fournisseurs sont invités, dans le cadre de leurs offres commerciales, à proposer à leurs clients des prix lissés ou moyennés sur la durée des contrats.