Question de : Mme Laurence Robert-Dehault
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la diminution des moyens disponibles pour les chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture ont pour mission de représenter, d'accompagner et de valoriser le développement de l'agriculture du pays et elles bénéficient à ce titre d'une taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), qui leur permet de mettre en œuvre leurs missions de service public et d'intérêt général. Pourtant depuis plusieurs années, les chambres d'agricultures rencontrent des difficultés, en particulier en Haute-Marne. Ces difficultés trouvent notamment leur origine dans le plafonnement du montant de la TATFNB. En effet, depuis 2012, cette taxe est soumise à un plafonnement qui n'a évolué qu'en 2023, à hauteur de 3 %. Ce plafonnement artificiel entraîne un décrochage par rapport à la revalorisation régulière de la valeur cadastrale imposable. En conséquence, la chambre d'agriculture de la Haute-Marne se trouve au 6e rang national des chambres les moins bien dotées alors que le Grand Est est le deuxième territoire qui contribue le plus à la production agricole (en valeur économique) française. Par rapport à une chambre moyenne, les écarts annuels constatés sur l'assiette varient de 1 million d'euros à 1,5 million d'euros. Ce plafonnement, associé à la hausse importante du coût de la vie, a conduit à un appauvrissement mécanique du réseau des chambres d'agriculture et donc à une baisse de leur capacité à agir. La situation de l'agriculture française est aujourd'hui difficile. Elle est confrontée à des transitions particulièrement complexes sur les plans climatiques et économiques et doit faire face aux enjeux de souveraineté alimentaire. Cette baisse de moyens est particulièrement inopportune. Elle lui demande s'il est favorable à l'alignement du plafond actuel de la TATFNB sur le taux de revalorisation cadastrale sur laquelle est construite la base de la taxe sur le foncier non bâti, afin d'éviter un décrochage encore plus important de la TATFNB.