Texte de la question

Mme Servane Hugues attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les dépenses déductibles pour favoriser l'emploi des travailleurs handicapés. Les associations engagées dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap fonctionnent notamment grâce à des cotisations relevant de cette catégorie des dépenses déductibles. En effet, il existe six dépenses déductibles de leur contribution brute actuelle. Trois sont permanentes : réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi hors obligations légales, maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise et reconversion professionnelle de bénéficiaires de l'obligation d'emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, actions de sensibilisation et de formation des salariés délivrées par d'autres organismes afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Les trois autres ont un caractère provisoire : participation à des évènements promouvant l'accueil, l'embauche directe et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés dans l'entreprise, actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou travailleurs des EA, des ESAT ou des TIH et enfin, les partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche. Le caractère provisoire de celles-ci, jusqu'au 31 décembre 2024, (prévu par l'article 3 du décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés), fragilise le développement du secteur associatif, la prise en charge des jeunes en situation de handicap, ainsi que la complémentarité avec la politique RH des entreprises. Mme la députée soulève la question de la pérennisation de la possibilité de déduire ces charges, qui permettrait de favoriser et d'encourager les liens entre les structures associatives et les entreprises en faveur de l'emploi des personnes vivant avec un handicap. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.