Texte de la question

M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le phénomène du non-recours aux prestations sociales. En cette rentrée 2023, seuls 42 % des enfants placés en foyer ou en famille d'accueil, devenus majeurs en 2016, ont reçu leur allocation de rentrée scolaire. Par conséquent, plus de la moitié des bénéficiaires, comme le définit le cadre de la loi, de cette allocation de 885 euros ne la perçoivent pas. En faute, différents obstacles ne permettant pas aux personnes de faire valoir leurs droits. Dans le cas exposé précédemment, cette aide est pourtant vitale pour ces jeunes adultes. Ainsi, 19 millions d'euros se trouvent encore dans les caisses des dépôts et consignations car ils ne sont pas distribués. Ce non-recours aux prestations sociales n'est pas un phénomène méconnu, au contraire, les chiffres sont publics. Selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évolution et des statistiques (DRESS) publiée en 2022, le taux de non-recours en France est estimé à 34 %. La DRESS évoque un « phénomène d'ampleur qui peine à susciter le débat ». Pour exemple, le taux de non-recours au revenu de solidarité active (RSA) est de 34 %. Le taux de non-recours à la prime d'activité est de 39 %, lorsque celui de la complémentaire santé solidaire (CSS) est estimé à 44 %. L'Observatoire du non-recours aux droits et services (ODENORE) estime pour sa part que 25 à 42 % des salariés éligibles à l'assurance-chômage ne la perçoivent pas. La DRESS, dans une étude publiée en 2023, indique ainsi que 4 personnes sur 10 (sur 4 000 interrogés) considèrent le manque d'information comme principal facteur du non-recours. 23 % affirment de leur côté que les démarches sont bien trop complexes et longues. En mai 2023, Gabriel Attal, alors ministre du budget, lance son plan de lutte contre la fraude sociale et déclare vouloir « garder le contrôle sur notre modèle social ». Dans la foulée, la DRESS alerte sur l'augmentation du non-recours, notamment en raison de la place importante de la fraude sociale dans le débat public. En réalité, il existe une fraude aux prestations sociales, qui cristallise les débats et une fraude aux cotisations sociales, qui concerne notamment les entreprises et les employeurs. Selon l'association ATTAC, la fraude aux prestations sociales est comprise entre six et huit milliards d'euros par an. La fraude aux cotisations sociales, qui est pourtant pointée du doigt par le Gouvernement, est estimée à 2,3 milliards d'euros annuels. D'autre part, la fraude à l'assurance maladie s'élève à 4,5 milliards d'euros, mais 70 % de cette fraude est commise par des professionnels de santé ainsi que des entreprises. De plus, la fraude fiscale, phénomène de plus grande ampleur ne fait pas l'objet du même intérêt et du même contrôle que celui de la fraude sociale. Le premier syndicat de la direction générale des finances publiques (DGFIP) indique que cette fraude est estimée au minimum à 80 milliards d'euros et qu'elle pourrait monter jusqu'à 100 milliards. La gestion de ces deux types de fraudes pose question, lorsqu'on sait notamment que le même nombre de personnes vont au pénal, que ce soit pour de la fraude sociale ou de la fraude fiscale. Les sommes ne sont pourtant pas les mêmes. Quand une personne est jugée pour fraude sociale, le montant est en moyenne de 6 000 euros, contre plus de 100 000 euros pour fraude fiscale ! Bien que le plan du ministre Attal concerne la fraude sociale et fiscale, il est utile de rappeler que l'administration fiscale a perdu 4 000 emplois en 15 ans dans les services de contrôle. Le ministère du budget a quant à lui indiqué qu'en 2022, le recouvrement de la fraude fiscale était de 14,6 milliards d'euros, se félicitant ainsi d'une augmentation par rapport à l'année passée. Le montant du recouvrement de la fraude à la TVA n'est lui que de 2,2 milliards d'euros quand la fraude est estimée à près de 25 milliards d'euros. Malgré ces chiffres qui donnent à voir l'ampleur de la fraude fiscale et sa gestion insuffisante, la lutte contre la fraude sociale semble rester le sujet principal du Gouvernement alors même que cette lutte tend à renforcer le non-recours. Gabriel Attal avait notamment déclaré que la fraude sociale était « un impôt caché sur les Français qui travaillent », stigmatisant un peu plus les personnes éligibles aux prestations sociales. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1793 dispose que « La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister ». La sécurité sociale est un droit inaliénable qu'il est nécessaire de respecter et ce, pour chaque citoyen qui peut en bénéficier. M. le député demande à M. le ministre ce qu'il compte faire pour lutter contre ce phénomène du non-recours qui, M. le député le rappelle, empêche 34 % des personnes éligibles de percevoir leur prestation sociale. Il est nécessaire de prendre en compte la mesure du manque d'information qui se trouve être la raison principale du non-recours. Il lui demande ce qu'il prévoit pour mieux informer les personnes mais aussi pour faciliter les démarches.