16ème législature

Question N° 11452
de Mme Marianne Maximi (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Enfance
Ministère attributaire > Enfance, jeunesse et familles

Rubrique > prestations familiales

Titre > Allocations de rentrée scolaire des enfants placés par l'aide à l'enfance

Question publiée au JO le : 19/09/2023 page : 8230
Date de changement d'attribution: 26/03/2024

Texte de la question

Mme Marianne Maximi interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'allocation de rentrée scolaire des enfants placés par l'aide à l'enfance. Depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, l'allocation de rentrée scolaire est versée à la caisse des dépôts et consignation. La caisse assure la gestion de ces sommes jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Or à ce jour, seuls 42 % des enfants qui auraient dû toucher ces allocations n'ont rien perçu. Ces allocations représentent une somme d'environ 885 euros par personne, soit au total 19 millions d'euros. Ces sommes ne sont pas perçues notamment en raison d'un défaut d'information des jeunes concernés. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation et sous quel calendrier.

Texte de la réponse