Question de : M. Frédéric Petit (Français établis hors de France - Démocrate (MoDem et Indépendants))

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la longueur des délais de réponse du service des impôts des particuliers non-résidents. Il lui a été rapporté que le SIP (services des impôts des particuliers) des non-résidents mettrait plus de 3 mois à répondre aux sollicitations par mails, quand il répond. Les Français établis hors de France doivent bénéficier des mêmes services publics et des mêmes délais que leurs concitoyens résidant sur le territoire national. Il souhaite connaître les mesures qui seront mises en place pour que les délais de traitement des sollicitations des usagers soient considérablement accélérés et soient comparables à ceux des Français résidant en France.

Réponse publiée le 4 juin 2024

À titre liminaire, il est précisé que les volumes de sollicitations de la direction des impôts des non-résidents, et tout particulièrement du service des particuliers non-résidents, restent hors norme, que les contacts soient téléphoniques ou adressés via la messagerie sécurisée des usagers. Entre les mois d'avril et de juin 2023, période déclarative des revenus annuels, le service de l'accueil des non-résidents a reçu près de 125 000 appels téléphoniques. Le taux de décroché, s'il se dégrade un peu pendant les mois de la campagne déclarative des revenus, s'élève chaque année depuis trois ans à un niveau très élevé et dépasse chaque mois le plus souvent les 90 %. Le service est donc à cet égard dans une vraie norme de qualité. Les délais de traitement des messages reçus sur la messagerie sécurisée peuvent quant à eux varier entre quelques jours et quelques semaines, au regard des flux de contacts accumulés notamment pendant la campagne des revenus, mais aussi en fonction de la complexité des dossiers, parfois forte compte tenu des règles s'appliquant aux non-résidents. Ils n'excèdent qu'exceptionnellement le délai de trois mois évoqué. Par ailleurs, l'année 2023 a été marquée par des évènements qui peuvent avoir ponctuellement affecté les délais de traitement. La DINR a reçu en trois mois environ 180 000 messages relatifs aux activations et créations de comptes particuliers, émanant d'usagers non-résidents n'ayant le plus souvent pas d'obligation fiscale sur leurs revenus ou patrimoine relevant de cette direction. Cet afflux de demandes a été pris en charge par la DINR pour permettre aux usagers de satisfaire, en ligne, à leur obligation déclarative GMBI, mais cela a nécessité la mobilisation spécifique d'une partie de l'équipe d'accueil. De même, la mise à disposition des usagers non-résidents, pour la première fois en 2023, d'un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) dès la validation de la déclaration en ligne, a conduit certains contribuables à adresser, via la messagerie sécurisée, une réclamation prématurée alors que les avis d'impôt n'avaient pas encore été émis. Or pour les non-résidents, l'avis d'impôt peut, plus souvent que pour les résidents, différer de l'ASDIR, l'automatisation des règles fiscales applicables ne pouvant qu'être partielle. Malgré ce contexte, les délais de réponse aux demandes des usagers demeurent maîtrisés. Une opération a été mise en place à compter du mois de novembre 2023 au sein du service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) pour apurer le plus rapidement possible le stock de messages d'ici à la prochaine campagne déclarative.