Texte de la question

M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récente préconisation faite par l'inspection générale des finances (IGF) de supprimer la TVA à 10 % sur les travaux d'entretien des logements de plus de deux ans. Dans le cadre de la revue des dépenses publiques qui vise à réduire les dépenses publiques, l'IGF suggère en effet de notamment supprimer « le taux intermédiaire de TVA de 10 % sur les travaux d'amélioration des logements autres que la rénovation énergétique ». Les organisations professionnelles du bâtiment s'inquiètent des nombreuses conséquences que pourrait avoir une transcription dans la loi de finances pour 2024 d'une telle proposition et s'y opposent donc fermement. Elles mettent en avant à juste titre que cette mesure impacterait de nouveau le pouvoir d'achat des Français, relancerait le travail illégal - au détriment des comptes publics - et serait néfaste à l'emploi du secteur du bâtiment. En effet, la TVA à taux réduit bénéficie aujourd'hui avant tout aux ménages et son augmentation nuirait à leur pouvoir d'achat alors que celui-ci est déjà bien mis à mal sur d'autres postes de dépenses du fait de l'inflation. Revoir à la hausse ce taux de TVA les incitera à revoir à la baisse voire à abandonner leurs projets d'amélioration et de rénovation de leurs logements. Cette mesure entraînera par ricochet une baisse d'activité pour les entreprises du bâtiment qui connaissent déjà depuis un an une décroissance de leur activité (-0,5 % au dernier trimestre 2023) et in fine la perte de nombreux emplois dans ce secteur. Elle risque également de donner lieu à une hausse du travail dissimulé, engendrant un manque à gagner important pour l'État. La mise en œuvre de cette préconisation risque enfin de créer une distorsion de concurrence plus forte encore entre les microentreprises non assujetties à la TVA et les autres entreprises assujetties. Par conséquent, cette mesure est contreproductive et dangereuse pour l'État, pour les ménages, pour les entreprises et artisans du bâtiment et pour leurs emplois. Compte tenu de l'ensemble des arguments économiques et de bons sens avancés, il lui demande donc si, dans le cadre du budget 2024, il entend maintenir le taux de TVA réduit à 10 % pour l'ensemble des travaux d'entretien et d'amélioration des logements et ne pas suivre ainsi la recommandation de l'IGF.