Texte de la question

M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 contre les prix abusivement bas, prise dans le prolongement de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM 1» et sur son application effective. L'objectif affiché de cette ordonnance était de permettre aux agriculteurs d'être plus justement rémunérés sur leurs produits et d'éviter que la grande distribution réclame des prix toujours plus bas auprès des fournisseurs de l'industrie agroalimentaire afin d'être plus compétitive que ses concurrents et ce au détriment des producteurs en bout de chaîne. Afin de caractériser un prix abusivement bas, il est tenu compte des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Si cette ordonnance encadre donc la fixation des prix et est supposée mettre un terme aux pratiques abusives de la grande distribution dans ce domaine, en engageant leur responsabilité et en les obligeant à réparer le préjudice si une telle pratique était avérée, la question de son application effective et des contrôles menés afin d'en faire respecter les dispositions se pose. En effet, les difficultés financières connues par la filière agricole dans son ensemble obligent à être particulièrement attentifs à l'application de ces mesures par la grande distribution, afin de permettre que les producteurs soient justement rémunérés dans un contexte où l'inflation et l'augmentation des prix de l'énergie ont eu un impact important sur les coûts de production, rendant plus importante la guerre des prix pratiquée par les enseignes de cette filière. Il lui demande donc de bien vouloir lui détailler les actions menées par la DGCCRF afin de faire respecter les mesures cette ordonnance.