Réponse publiée le 20 février 2024

Dans le secteur agricole, les services du ministère du travail, de la santé et des solidarités constatent régulièrement des fraudes à la prestation de service, entraînant en particulier une concurrence déloyale entre les entreprises du secteur, des conditions de travail et d'hébergement dégradées, le non-respect du « noyau dur » des droits garantis aux travailleurs détachés ainsi que la dilution des responsabilités entre donneur d'ordre et prestataire de services. Ces cas sont d'autant plus fréquents que le secteur agricole connait des pénuries d'emploi. Les services de contrôle de l'inspection du travail sont principalement mobilisés pour identifier les situations frauduleuses. Le plan national d'action du système d'inspection du travail établi pour 2023-2025 a défini quatre sujets incontournables, dont la lutte contre le travail illégal et la protection des travailleurs les plus vulnérables. En 2023, une mobilisation d'ampleur a été mise en œuvre pour le contrôle de l'emploi saisonnier, durant les vendanges, avec : - d'une part, 103 entreprises agricoles contrôlées dans la région Grand-Est et la mise en évidence de situation de traite d'êtres humains et le relogement de 300 salariés, - d'autre part, des contrôles organisés dans le cadre des Journées d'actions communes européennes, initiées en France par l'office central de lutte contre le travail illégal. En complément de ces actions ciblées sur les vendanges, des contrôles réguliers sont menés par les agents sur l'ensemble du territoire, dans le cadre des comités opérationnels départementaux de lutte anti-fraude, en lien avec la caisse de mutualité sociale agricole et la gendarmerie. D'importantes concertations et réunions d'information sont également organisées en amont de ces contrôles. En cas d'infraction, les enquêtes doivent permettre de déterminer, en fonction de chaque situation et au regard des constats l'implication de chacun des acteurs, les responsabilités entre l'employeur de la société prestataire et le donneur d'ordre. La réglementation impose une obligation de vigilance du donneur d'ordre. En cas d'infractions constatées, l'implication du donneur d'ordre est possible. En matière d'hébergement, il existe une obligation de vigilance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage, prévue par les dispositions de l'article L. 4231-1 du code du travail dont le non-respect peut être sanctionné pénalement. Plus largement, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, il appartient au donneur d'ordre de vérifier que le prestataire de service auquel il recourt se conforme à la réglementation en la matière (L. 8222-1 du code du travail et L. 8222-2 du code du travail). Enfin, en matière de libertés individuelles, de rémunération, de conditions de travail, de santé et de sécurité notamment, en cas de manquements constatés par l'inspection du travail, le donneur d'ordre devra enjoindre à son sous-traitant de faire cesser la situation (article L. 8281-1 du code du travail). A défaut, sa responsabilité pénale pourra être engagée.