Réponse publiée le 21 février 2023

L'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prévoit l'emploi obligatoire mais non exclusif de la langue française dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances. Ces dispositions s'appliquent également à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. Le texte permet, ainsi, en sus de la langue française, l'emploi d'autres moyens d'information du consommateur, l'utilisation d'une autre langue, de dessins, symboles ou pictogrammes par exemple. Toutefois, s'agissant des commentaires laissés par les consommateurs sur des sites internet marchands étrangers opérant en France, la législation ne prévoit aucune obligation de traduction en langue française d'un commentaire. Au regard du droit européen et plus particulièrement du principe de libre circulation des marchandises au sein de l'Union, la mise en œuvre de la loi du 4 août 1994 doit s'apprécier dans le respect du principe de proportionnalité. Au cas d'espèce, ne s'agissant pas d'informations ou de pratiques commerciales émanant des opérateurs économiques, il semble difficile d'imposer l'emploi obligatoire de la langue française pour des raisons de protection des intérêts des consommateurs. Toutefois, sans être une obligation, répondre aux commentaires en ligne dans la langue utilisée par le consommateur permet d'améliorer les relations avec le professionnel. Cela témoigne de l'attention que celui-ci porte à l'égard de leurs expériences de consommation et de leurs ressentis. C'est pourquoi, certains professionnels mettent en place des logiciels de traduction afin de pouvoir utiliser la langue française, ce qui facilite les échanges avec le consommateur et contribue également à donner une image de marque positive de l'entreprise.