Question écrite n° 11505 :
Calcul des droits à la retraite des élus consulaires

16e Législature

Question de : M. Thomas Rudigoz
Rhône (1re circonscription) - Renaissance

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des indemnités versées aux élus des chambres consulaires dans le calcul des droits à la retraite des personnes concernées. Cette disposition serait un moyen de reconnaître l'engagement des élus des chambres de commerce et d'industrie (CCI), des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) ou encore des chambres d'agriculture de la même manière qu'est reconnu l'engagement des élus des collectivités locales depuis quelques semaines grâce à l'application de la réforme des retraites. En effet, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023 prévoit une disposition permettant la prise en compte des indemnités des élus des collectivités qui le souhaitent dans le calcul de leurs droits à la retraite. Cette disposition législative a été mise en œuvre par un décret publié le 31 août 2023. Il souhaiterait connaître les possibilités d'extension de cette possibilité aux élus des chambres consulaires qui perçoivent des indemnités au titre de leur mandat.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Thomas Rudigoz

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chambres consulaires

Ministère interrogé : Travail, plein emploi et insertion

Ministère répondant : Travail, santé et solidarités

Date :
Question publiée le 26 septembre 2023

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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