Question n°11508 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 11508

de M. Fabien Di Filippo (Les Républicains - Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Compensation de la CVAE pour les collectivités locales

Question publiée au JO le : 26/09/2023 page : 8406

Réponse publiée au JO le : 21/11/2023 page : 10511

Texte de la question

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importance d'évaluer l'impact de la compensation de la CVAE pour les collectivités territoriales. L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a instauré la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour les collectivités locales, la compensation de cette CVAE se matérialise, notamment, par une affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU), aux départements et aux EPCI à fiscalité propre. Dans sa réponse à une question écrite publiée en juin 2023, M. le ministre indique que « le niveau de la compensation budgétaire affectée aux collectivités est égal au montant de la CVAE collecté par l'État en 2022, auquel s'additionne la prise en charge du dégrèvement barémique au titre de cette même année, qui aurait été reversé aux collectivités en 2023 en cas de maintien de la CVAE. Par conséquent, les collectivités bénéficieront d'une ressource globale en hausse, entre 2022 et 2023, de + 20,6 % par rapport au montant total dont elles ont bénéficié en 2022 ». Or il est important de rappeler que la crise sanitaire a fortement impacté les années 2020-2021 et que 2022 a été marquée par la fin des dotations du plan de relance. Appliquer une moyenne sur ces trois années particulièrement difficiles et instables ne semble donc pas approprié. De plus, force est de constater qu'avec cette nouvelle disposition, le Gouvernement vient une fois de plus complexifier l'équilibre des budgets des collectivités et que bon nombre d'entre elles se retrouvent avec une perte conséquente de recettes en raison du trop faible montant de la compensation de la CVAE. Afin de répondre à ces difficultés et de ne pas grever trop lourdement le budget des collectivités territoriales, il serait opportun de disposer d'études exhaustives et préalables mesurant les impacts de la compensation de la CVAE et de réaliser ces simulations pour chaque commune et pour chaque EPCI. Il lui demande donc s'il compte lancer de telles études, afin de pouvoir apporter à chaque collectivité une compensation réelle face à la suppression de la CVAE.

Texte de la réponse

L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans l'objectif de soutien de l'activité économique et de reconquête industrielle. Cette suppression constitue un engagement du Président de la République visant à renforcer la compétitivité des entreprises à travers la diminution des impôts de production. Il se traduit par la suppression d'une ressource fiscale budgétairement instable et inégalement répartie entre les collectivités locales qui en étaient jusqu'alors affectataires. La perte de recettes pour les collectivités locales leur est compensée principalement à travers l'affectation, à compter de 2023, d'une fraction de TVA permettant, à l'instar de toutes les réformes de la fiscalité directe locale intervenues depuis 2017, une compensation de la perte de CVAE à l'euro près, pérenne et dynamique. Comme le précise le Député, le montant total des compensations versées aux collectivités locales en 2023 est en forte augmentation par rapport au produit de CVAE qu'elles ont perçu 2022. Les modalités de compensation qui ont été votées permettent de garantir aux collectivités un niveau particulièrement élevé de compensation, de faire bénéficier l'ensemble des collectivités concernées d'une ressource dynamique et pérenne en remplacement de la CVAE à travers l'affectation d'une part de TVA et de protéger pour l'avenir les collectivités de la forte volatilité d'une année sur l'autre de la CVAE qu'elles percevaient jusqu'ici. En 2023, en contrepartie de la suppression de la CVAE, les collectivités locales recevront 10,376 milliards d'euros au titre des compensations TVA auxquels s'ajouteront un abondement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) à hauteur de 500 millions d'euros et une allocation de 150 millions d'euros aux services départementaux d'incendie et de secours.