Question de : M. Michel Guiniot
Oise (6^e circonscription) - Rassemblement National

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les termes du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. En son article premier, aux dispositions visant l'article R. 211-126, le 1° interdit l'utilisation des eaux pluviales dans les locaux à usage d'habitation. Or cette mesure semble être en contradiction avec les dispositions de l'article 279-0 bis, lequel prévoit un taux réduit de TVA (10 %) pour l'installation ou le remplacement de l'installation sanitaire, dont les récupérateurs d'eau de pluie. En effet, les récupérateurs d'eau de pluie font l'objet d'incitation tant au niveau national qu'au niveau local, avec des aides proposées par les collectivités afin d'éviter la surconsommation d'eau potable pour des usages domestiques qui n'ont pas d'incidence directe sur la santé publique. Également, aux dispositions visant l'article R. 211-127 du code de l'environnement, en particulier au point 3°, le décret précise que l'eau pluviale ne peut plus être utilisée pour les usages d'agrément, notamment « l'arrosage des espaces verts des bâtiments ». Cette mesure semble contre-productive. D'un point de vue écologique, l'incitation à l'utilisation d'eau potable pour arroser son jardin ne semble pas pertinente. D'un point de vue économique, il semble aberrant d'imposer aux collectivités, déjà équipées de récupérateurs d'eau de pluie, d'arroser les espaces verts communaux avec de l'eau potable. D'un point de vue pratique, les espaces verts sont déjà arrosés naturellement avec de l'eau de pluie, il est surprenant de ne pouvoir reproduire la même opération avec les mêmes eaux récupérées. Enfin, les collectivités perdent en crédibilité avec cette mesure. Les incitations financières à l'utilisation d'eau récupérée sont nombreuses, pèsent sur les budgets et font l'objet de politiques publiques soutenues depuis des années. M. le député souhaite donc que M. le ministre précise le périmètre d'application du décret du 29 août 2023. Les administrés, de même que les collectivités, découvrent des informations contradictoires quant à l'utilisation de l'eau pluviale récupérée. Il lui demande quand il va revenir sur les dispositions précitées du décret n° 2023-835 du 29 août 2023.